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decision dated
Traduction de "decision dated" en français
décision du
décision en date du
décision datée du
décision rendue le
arrêt du
décision datée le
arrêt en date du
arrêt rendu le
arrêt daté
lettre-décision du
This is a decision dated 16 April 1992, and who is it signed by on
Il s'agit d'une décision du 16 avril 1992, par qui est-elle signé sur
Now, this is a decision dated the 27th of April 1992.
Il s'agit d'une décision du 29 avril 1992 [sic].
The adjudicator in charge of the second inquiry found, in a decision dated 30 May 1997, that the author was known for criminality and terrorism.
Dans sa décision en date du 30 mai 1997, l'arbitre chargé de mener la seconde enquête a constaté que l'auteur était connu pour criminalité et terrorisme.
The appeal against the decision dated 29 September 1983 is rejected as inadmissible.
Le recours formé contre la décision en date du 29 septembre 1983 est rejeté comme irrecevable.
The appeal was dismissed by a decision dated 25 May 1999.
Le recours a été rejeté par une décision datée du 25 mai 1999.
In a decision dated February 26, 1987, although he allowed the motion for particulars under art.
Dans une décision datée du 26 février 1987, bien qu'il ait accueilli en partie la requête pour précisions aux termes du par.
Did you receive this decision dated 16 April 1992?
Est-ce que vous avez reçu cette décision datée du 16 avril 1992 ?
the material procedural irregularity affecting the decision dated 25 November 1991.
du vice substantiel de procédure affectant la décision du 25 novembre 1991.
This application was refused by a decision dated 22 December 2008.
Par une décision du 22 décembre 2008, sa demande a été rejetée.
The court refused, in a decision dated November 30, 2016.
Le tribunal a rejeté la requête dans une décision datée du 30 novembre 2016.
In its decision dated September 30, 2004, the Court ordered that a new classification committee be struck to review the grievances.
Dans sa décision du 30 septembre 2004, la Cour fédérale a ordonné qu'un nouveau comité de classification soit mis sur pied pour étudier les griefs.
We refer you to the decision dated February 21, 2017.
Nous vous référons à la décision datée du 21 février 2017 pour plus de détails.
The company is exempted from paying customs duties as per cabinet decision dated 10 November 1984.
Cette société est exemptée de droits de douane en vertu de la Décision du 10 novembre 1984 du Conseil des ministres.
Synonymes et analogies de "decision dated" en anglais
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