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declaration under draft article
Traduction de "declaration under draft article" en français
déclaration au titre du projet d'article
déclaration en vertu du projet d'article
Yet another view was that the issue of preferential creditors would be appropriately dealt with by way of a declaration under draft article 44.
Toutefois, selon un autre avis, la question des créanciers préférentiels pourrait être résolue au moyen d'une déclaration en vertu du projet d'article 44.
Draft article 3 provides the form requirement for the declaration under draft article 71.
Le projet d'article 3 énonce la condition de forme de la déclaration visée au projet d'article 71.
No objection was made to the possible addition of a reference to situations where a declaration under draft article 10, subparagraph (f), would be made by independent auditing bodies.
Aucune objection n'a été faite à l'ajout éventuel d'une référence aux cas dans lesquels une déclaration au titre du projet d'article 10 f) serait par faite des organismes d'audit indépendants.
Furthermore, with a view to circumscribing more clearly the effects of a declaration under draft article 39, it was proposed to substitute the second sentence of article 39 with a new second paragraph along the following lines
En outre, afin de délimiter plus clairement les effets d'une déclaration en vertu du projet d'article 39, il a été proposé de remplacer la deuxième phrase par un nouveau paragraphe libellé comme suit
She posited a case in which a State made a declaration under draft article 18, paragraph 2, to exclude the application of the convention to, for example, family law matters.
Elle prend le cas d'un État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 2 du projet d'article 18 pour exclure du champ d'application de la convention, par exemple, les matières relevant du droit de la famille.
Exceptions based on public policy, where required, should be made by the State concerned by way of a declaration under draft article 18.
Les exceptions d'ordre public, lorsqu'elles étaient nécessaires, devaient être apportées par l'État concerné au moyen d'une déclaration faite en vertu du projet d'article 18.
In response, it was stated that some States might have difficulties applying draft article 1, subparagraph 1 (b), and that it should be possible for those States to exclude that provision by virtue of a declaration under draft article 18, paragraph 3.
Il a été répondu que certains États pourraient avoir des difficultés à appliquer l'alinéa 1 b) du projet d'article premier et qu'ils devraient avoir la possibilité d'exclure cette disposition par une déclaration faite conformément au paragraphe 3 du projet d'article 18.
If a State made no declaration under draft article 18, it was unclear whether all three scenarios could exist.
Il n'est pas certain que ces trois scénarios puissent exister si un État ne fait aucune déclaration au titre du projet d'article 18.
Mr. Mitrović asked what would happen if the EU ratified the draft convention and one member State made a declaration under draft article 18, paragraph 1 (a).
M. Mitrović demande ce qui se passerait si l'Union européenne ratifiait le projet de convention et qu'un État membre faisait une déclaration au titre du paragraphe 1 a) du projet d'article 18.
Mr. Chung Wan-yong (Republic of Korea) said that it should be made clear whether the draft convention would be applicable to non-contracting States if a State failed to make the declaration under draft article 18.
M. Chung Wan-yong (République de Corée) dit qu'il faudrait préciser si le projet de convention s'appliquera aux États non contractants si un État ne fait pas de déclaration au titre du projet d'article 18.
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