We have done the exercise of deeming certain things to be critical infrastructure, and we would argue that transportation networks are critical infrastructure.
Nous avons fait l'exercice de considérer certaines choses comme des infrastructures essentielles, et nous sommes d'avis que les réseaux de transport sont des infrastructures essentielles.
deeming certain terms or conditions to be included in the contracts,
déclarer que certaines conditions sont réputées faire partie des contrats,
deeming certain terms or conditions to be included in the agreements, (ii) prohibiting the agreements from including certain terms or conditions specified in the regulations, and
déclarer que certaines conditions sont réputées faire partie des conventions, (ii) interdire que certaines conditions précisées dans les règlements fassent partie des conventions,
It is reported that the government is deeming certain individuals to be "national treasures" because they are "invaluable" to the institutions of parliament.
On raconte que le gouvernement considère certaines personnes comme des «trésors nationaux» parce qu'elles sont «indispensables» aux institutions parlementaires.
The amendments accomplish this objective by deeming certain clauses in construction, goods or services contracts even if the clauses are not explicitly written in the solicitation or the contract.
Les modifications atteignent cet objectif en présumant certaines clauses dans les marchés de fournitures, de services ou de construction même si lesdites clauses ne sont pas expressément écrites dans les appels d'offres ou les marchés.
Women fleeing gender-based violence are particularly affected by the policy of deeming certain countries "safe", since violence against women is widespread in many countries that appear stable and democratic.
Les femmes qui fuient la violence liée au genre sont particulièrement touchées par cette politique qui qualifie certains pays de «sûrs», étant donné que la violence faite aux femmes est très répandue dans de nombreux pays à l'apparence stables et démocratiques.
deeming certain persons or classes of persons not to be practising agrology when they carry on an activity prescribed by regulation in accordance with any conditions or restrictions prescribed by regulation
établir que des personnes ou des catégories de personnes ne sont pas réputées pratiquer l'agronomie lorsqu'elles exercent des activités réglementaires conformément aux conditions ou restrictions réglementaires
Paragraph 212.1(3)(a) contains a rule that expands the concept of non-arm's length dealing for purposes of section 212.1, by deeming certain persons to not deal at arm's length for these purposes.
L'alinéa 212.1(3)a) contient une règle qui étend la notion de lien de dépendance pour l'application de l'article 212.1, de sorte que certaines personnes sont réputées avoir un lien de dépendance à cette fin.
The GCRs also ensure administrative transparency, oversight and accountability by deeming certain terms to be expressly stated in contracts.
Le Règlement garantit aussi la transparence administrative, la surveillance et la responsabilisation, car certaines dispositions sont censées être expressément énoncées dans les contrats.
An objection filed by Twitter against a court order deeming certain content was illegal was accepted by a higher court.
Une contestation déposée par Twitter par rapport à une décision de justice considérant qu'un contenu était interdit a été acceptée par une instance supérieure.
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