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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

Favoris

deeming rules

Forme fléchie de deeming rule

Traduction de "deeming rules" en français

règles déterminatives

règles de présomption

présomptions énoncées

règles énoncées

dispositions déterminatives

Different deeming rules apply based on the person to whom the bailee is to transfer physical possession of the goods.

Différentes règles déterminatives s'appliquent selon la personne à qui le dépositaire transfère la possession matérielle des produits.

These rules apply despite any deeming rules in section 272.

Ces règles s'appliquent en dépit des règles déterminatives de l'article 272.

In general, the residence status of an individual is to be determined according to general legal principles, and is subject to the deeming rules described below in paragraph 6.

En général, le statut de résident d'un particulier doit être établi conformément aux principes juridiques généraux, et il est assujetti aux règles de présomption exposées au paragraphe 6 ci-dessous.

Subsection 159(3) provides deeming rules with respect to reporting periods, which apply for the purposes of determining when the net charge is due and the treatment of amounts that would have been recoverable by a person.

Le paragraphe 159(3) prévoit des règles de présomption à l'égard des périodes de déclaration, lesquelles s'appliquent dans le but de déterminer le moment auquel la redevance nette est due et le traitement des montants qui auraient été recouvrables par une personne.

Generally, if any internal use of a specified person's support resources occurs during a taxation year, the deeming rules under subsection 220(4) become applicable.

En règle générale, si les ressources incorporelles d'une personne déterminée font l'objet d'une utilisation interne au cours d'une année d'imposition, les présomptions énoncées au paragraphe 220(5) s'appliquent.

Therefore, the deeming rules in section 178.8 do not alter in any way the liabilities and obligations in relation to the payment of tax under Division III.

Par conséquent, les présomptions énoncées à l'article 178.8 ne changent en rien les obligations de quiconque relativement au paiement de la taxe prévue à cette section.

The intended effect of these deeming rules is to treat specified shares in the same manner as a debt for purposes of the back-to-back loan rules.

L'effet recherché de ces règles déterminatives est que les actions déterminées soient traitées au même titre qu'une dette aux fins des règles sur les prêts adossés.

Section 148(10) contains a number of deeming rules that apply to life insurance policies, including annuity contracts.

Le paragraphe 148(10) contient un certain nombre de règles déterminatives qui s'appliquent aux polices d'assurance-vie, y compris les contrats de rente.

To achieve this result, subsection 212(3.93) provides the following deeming rules, for the purposes of subsections 212(3.9) to (3.94)

Pour parvenir à ce résultat, le paragraphe 212(3.93) prévoit, pour l'application des paragraphes 212(3.9) à (3.94), les règles déterminatives suivantes

The various deeming rules that apply in this second case set up the conditions to ensure that subsection 179(1) applies in respect of the sale of the goods by the particular registrant to the non-resident purchaser.

Les diverses règles déterminatives qui s'appliquent à ce second cas ont plusieurs conséquences. D'abord, les règles établissent les conditions veillant à l'application du paragraphe 179(1) relativement à la vente de produits par l'inscrit donné à l'acquéreur non-résident.

In spite of certain deeming rules concerning trusts and trustees, the TCC accepted GMCL's argument that it acquired the services, was liable for the tax, and used the supplies in the course of its commercial activity.

Il a retenu l'argument de GMCL selon lequel celle-ci avait acquis les services, était redevable de la taxe et avait utilisé les fournitures dans le cadre de son activité commerciale en dépit de certaines règles déterminatives au sujet des fiducies et des fiduciaires.

When the deeming rules do not apply, the factors described below in paragraphs 11 to 29 should be taken into account when determining the residence status of individuals leaving Canada.

Lorsque les règles de présomption ne s'appliquent pas, les facteurs énumérés aux paragraphes 11 à 29 ci-dessous devraient être utilisés pour établir le statut de résident d'un particulier qui quitte le Canada.

The deeming rules do not explicitly require a general partner to charge GST/HST on its "carried interests" or other partnership distributions.

Les règles de présomption n'obligent pas explicitement le commandité à facturer la TPS/TVH sur ses intérêts passifs ou sur d'autres distributions de la société.