The control status of integrated circuits described in 3A001.a.. to 3A001.a.. or 3A001.a.. which are unalterably programmed or designed for a specific function for another equipment is determined by the control status of the other equipment.
Le statut des circuits intégrés décrits aux alinéas 3A001.a. à 9 ou à l'alinéa 3A001.a., qui sont programmés ou conçus, de façon non modifiable, pour une fonction spécifique pour d'autres équipements, est déterminé par le statut des autres équipements.
The control status of integrated circuits described in 3A001.a.. to 3A001.a.. or 3A001.a.. which are unalterably programmed or designed for a specific function for another equipment is determined by the control status of the other equipment.
Le statut des circuits intégrés décrits aux alinéas 3A001.a. à 9 ou à l'alinéa 3A001.a., qui sont programmés ou conçus, de façon non modifiable, pour une fonction spécifique pour d'autres équipements, est déterminé par le statut des autres équipements.
The control status of integrated circuits described in 1-3.A.1.a.3. to 1-3.A.1.a.9. or 1-3.A.1.a.12. which are unalterably programmed or designed for a specific function for another equipment is determined by the control status of the other equipment.
Le statut des circuits intégrés décrits aux alinéas 1-A.1.a.3. à 1-3.A.1.a.9. ou 1-3.A.1.a.12., qui sont programmés ou conçus, de façon non modifiable, pour une fonction spécifique d'un autre équipement est déterminé par le statut de cet autre équipement.
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