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development of draft articles
Traduction de "development of draft articles" en français
élaboration d'un projet d'articles
Furthermore, the fragmentation of international law was a particularly broad and theoretical topic which did not lend itself to the development of draft articles or guidelines.
Il estime que la fragmentation du droit international est une question particulièrement vaste et théorique qui ne se prête pas à l'élaboration d'un projet d'articles ni de directives.
Such a balance should be a key consideration in the future development of draft articles on both immunity ratione personae and immunity ratione materiae.
Cet équilibre doit être une considération clef lorsque les projets d'articles sur l'immunité ratione personae et l'immunité ratione materiae seront élaborés.
While some delegations cautioned against elaborating a convention in this area, the view was expressed that the development of draft articles might be appropriate.
Certaines ont déconseillé l'élaboration d'une convention dans ce domaine, mais d'autres ont trouvé qu'il était avisé de rédiger un projet d'articles.
It was also noted that while the topic was interesting, it was particularly broad and theoretical and did not lend itself to the development of draft articles or draft guidelines.
On a également noté qu'en dépit de l'intérêt que présentait la question, il s'agissait d'une question théorique d'une grande ampleur qui ne se prêtait pas à l'élaboration d'un projet d'articles ou d'un projet de directives.
Although the studies would be of interest, the topic was not suitable for the development of draft articles and the Commission should not attempt to produce guidelines.
Les études pourraient certes présenter un certain intérêt, mais le sujet ne se prêtait pas à l'élaboration de projets d'article et la CDI ne devait pas chercher à produire des principes directeurs.
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