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devolution agreement
Traduction de "devolution agreement" en français
accord de transfert de responsabilités
accord de transfert des responsabilités
accord de dévolution
entente sur le transfert des responsabilités
It identifies things that worked well and things that could be improved in respect of the negotiation of the devolution agreement, its transition and implementation.
Il met en lumière certains aspects des processus de négociation, de transition et de mise en oeuvre de l'entente de transfert qui ont bien fonctionné, et d'autres qui pourraient être améliorés.
There is a consensus on the general terms of the devolution agreement.
Les conditions générales de l'accord de transfert des responsabilités font consensus.
The government tells us what is in the devolution agreement.
Le gouvernement nous dit ce que contient l'accord de transfert de responsabilités.
These are things that are in the devolution agreement.
Toutes ces choses se trouvent dans l'entente sur le transfert des responsabilités.
The devolution agreement itself is a legally binding document.
L'entente sur le transfert des responsabilités est un document ayant force obligatoire.
We're ready to sit down seriously to complete a devolution agreement.
Nous sommes prêts à discuter sérieusement afin de conclure un accord de transfert des compétences.
I am proud to be part of the committee that has been working on that devolution agreement.
Je suis fier de faire partie du comité chargé d'examiner cette entente.
The next step we will take is to negotiate a devolution agreement.
La prochaine étape que nous franchirons consiste à négocier un accord de transfert de responsabilités.
Let's go back to the devolution agreement for a minute.
J'aimerais revenir rapidement sur l'entente sur le transfert des responsabilités.
Support the development and implementation of a devolution agreement.
Soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'un accord de transfert des responsabilités.
This is our tenth meeting on the devolution agreement.
Nous en sommes à la dixième séance du comité sur l'entente sur le transfert des responsabilités.
Can you just refresh me in terms of your devolution agreement?
Pourriez-vous me rappeler les grandes lignes de votre entente de transfert de responsabilités?
As the devolution agreement evolved, the participation of various groups increased.
Plus l'entente et le transfert des responsabilités avançaient, plus il y avait une participation des groupes divers.
Synonymes et analogies de "devolution agreement" en anglais
Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
Suggestions qui contiennent devolution agreement
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