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devolution agreement
Traduction de "devolution agreement" en français
accord de transfert de responsabilités
accord de dévolution
accord de transfert des responsabilités
entente sur le transfert des responsabilités
It identifies things that worked well and things that could be improved in respect of the negotiation of the devolution agreement, its transition and implementation.
Il met en lumière certains aspects des processus de négociation, de transition et de mise en oeuvre de l'entente de transfert qui ont bien fonctionné, et d'autres qui pourraient être améliorés.
Financial matters and net fiscal benefit There is no doubt that financial issues are critical to a successful devolution agreement.
Il ne fait aucun doute que les questions financières ont une importance cruciale pour la réussite d'une entente de transfert de responsabilités.
The government tells us what is in the devolution agreement.
Le gouvernement nous dit ce que contient l'accord de transfert de responsabilités.
The next step we will take is to negotiate a devolution agreement.
La prochaine étape que nous franchirons consiste à négocier un accord de transfert de responsabilités.
More than a decade ago, a devolution agreement was signed with Yukon.
Il y a plus d'une décennie, une entente de transfert de responsabilités a été signée avec le Yukon.
A devolution agreement has been concluded with the Yukon, and an agreement in principle has been reached with the Northwest Territories.
Un accord de transfert de responsabilités a été conclu avec le Yukon et un accord de principe avec les Territoires du Nord-Ouest.
There is a consensus on the general terms of the devolution agreement.
Les conditions générales de l'accord de transfert des responsabilités font consensus.
These are things that are in the devolution agreement.
Toutes ces choses se trouvent dans l'entente sur le transfert des responsabilités.
The devolution agreement itself is a legally binding document.
L'entente sur le transfert des responsabilités est un document ayant force obligatoire.
We're ready to sit down seriously to complete a devolution agreement.
Nous sommes prêts à discuter sérieusement afin de conclure un accord de transfert des compétences.
I am proud to be part of the committee that has been working on that devolution agreement.
Je suis fier de faire partie du comité chargé d'examiner cette entente.
Let's go back to the devolution agreement for a minute.
J'aimerais revenir rapidement sur l'entente sur le transfert des responsabilités.
Support the development and implementation of a devolution agreement.
Soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'un accord de transfert des responsabilités.
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Synonymes et analogies de "devolution agreement" en anglais
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