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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

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devolution transfer

Traduction de "devolution transfer" en français

transfert de responsabilités m

transfert d'attributions m

transfert des responsabilités m

transfert des attributions

That was followed by multi-party negotiations to negotiate the final Devolution Transfer Agreement and to develop draft legislative powers to give effect to that agreement.

Ces ententes ont été suivies de négociations multipartites portant sur un accord final de transfert de responsabilités et sur la rédaction d'un projet de pouvoirs de réglementation permettant la mise en oeuvre de l'accord.

In the Yukon, the responsibility for contaminated sites is outlined in Chapter six of the Devolution Transfer Agreement (DTA).

Au Yukon, la responsabilité des sites contaminés est définie dans le chapitre six de l'accord de transfert de responsabilités (ATR).

First, Bill C-39 enables us to implement the devolution transfer agreement.

Tout d'abord, le projet de loi C-39 nous permet de mettre en oeuvre l'Accord de transfert d'attributions.

Under the Devolution Transfer Agreement, all lands selected under land claims negotiations in the Yukon will be interim protected by the federal government before devolution.

En vertu de l'Accord de transfert d'attributions, toutes les terres visées par des négociations dans le cadre de revendications territoriales au Yukon seront temporairement protégées par le gouvernement fédéral avant le transfert.

As part of the devolution transfer agreement, $2 million/year has been earmarked for the next seven years to clean up these sites.

Dans le cadre de l'entente sur le transfert des responsabilités, 2 M$ par année ont été réservés pour les sept prochaines années afin d'assurer le nettoyage de ces sites.

I want to note too that the $3 million cap is set out under the DTA, the devolution transfer agreement; it's a 100% clawback.

Je veux souligner moi aussi que la limite de 3 millions de dollars est prévue dans l'entente sur le transfert des responsabilités; le taux de récupération s'élève à 100 p. 100.

For Yukon, it means gaining the power to make her own decisions on matters affecting her jurisdiction, powers that were outlined in the devolution transfer agreement.

Pour le Yukon, cela signifie que le territoire sera en mesure de prendre ses propres décisions dans des dossiers qui relèvent de sa compétence, des pouvoirs qui ont été précisés dans l'entente de transfert des responsabilités.

As you can imagine, on the one hand, Ottawa has engaged in communications as to how to do the devolution transfer and how to take a look at own-source revenue at the same time.

Comme vous pouvez l'imaginer, d'un côté, Ottawa communique en ce qui concerne la façon de procéder pour le transfert des responsabilités et l'examen des revenus autonomes.

In negotiating the Devolution Transfer Agreement and developing Bill C-39, the parties to the process sought creative ways to better address the challenge.

Au moment de négocier l'Accord de transfert d'attributions et d'élaborer le projet de loi C-39, les parties ont cherché des façons innovatrices de relever le défi de la meilleure façon possible.

In the Yukon, the responsibility for managing contaminated sites is guided by the requirements of the Devolution Transfer Agreement between the federal and Yukon governments.

Au Yukon, la responsabilité de gérer les sites contaminés est assujettie aux exigences de l'entente sur le transfert des responsabilités conclue entre le gouvernement fédéral et celui du Yukon.

In October 2001 the Devolution Transfer Agreement transferred responsibility over land and resources to the territory.

En octobre 2001, l'Entente sur le transfert des responsabilités a transféré au territoire la responsabilité des terres et des ressources.

Within the Yukon Territory, the CSP's activities are guided by the requirements of the Devolution Transfer Agreement between the federal and territorial governments.

Au Yukon, les activités du PSC sont soumises aux exigences de l'accord de transfert des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les gouvernements territoriaux.

Honourable senators, a major objective of both the Devolution Transfer Agreement and Bill C-39 is to further enhance constructive government-to-government relationships between First Nations government and public government in the Yukon.

Honorables sénateurs, un objectif important de l'Accord de transfert d'attributions et du projet de loi C-39 consiste à améliorer encore davantage les relations constructives entre le gouvernement des Premières nations et le gouvernement populaire du Yukon.