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devolving upon it under
Traduction de "devolving upon it under" en français
qui lui sont dévolues par
Whereas it is for the Commission to fix the date on which the Supply Agency shall take up the duties devolving upon it under the Treaty
considérant qu'il appartient à la Commission de fixer la date à laquelle l'Agence d'approvisionnement assumera l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le traité
whereas, in order to achieve such co-operation, a Committee should be set up to carry out the duties devolving upon it under those Directives
qu'il convient, pour réaliser cette coopération, d'instituer un Comité chargé d'exercer les fonctions que lui attribuent ces directives
The High Authority's efforts to carry out the tasks devolving upon it under the Treaty have undoubtedly been greatly facilitated by the fact that it is financially autonomous.
L'accomplissement des tâches assignées par le traité à la Haute Autorité a certainement été favorisé par l'autonomie financière et budgétaire dont elle jouit.
The date on which the Supply Agency shall take up the duties devolving upon it under the Treaty shall be 1 June 1960.
Est fixée au 1er juin 1960 la date à laquelle l'Agence d'approvisionnement assumera l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues par le traité.
It declares that, for that reason and without prejudice to the rights and obligations devolving upon it under the Treaty and under the Decision, the Governments of the Netherlands Antilles and Aruba will fulfil the obligations arising out of the Decision.
Il déclare que, de ce fait et sans préjudice des droits et obligations résultant pour lui du traité et de la décision, les gouvernements des Antilles néerlandaises et d'Aruba s'acquitteront des obligations découlant de cette décision.
WITHIN THE LIMITS OF THE OBLIGATIONS DEVOLVING UPON IT UNDER ARTICLE 40, THE FOUNDATION SHALL AUTOMATICALLY ASSUME THE RIGHTS OF REDRESS OF THE OFFICIAL OR OF THOSE ENTITLED UNDER HIM AGAINST THE THIRD PARTY RESPONSIBLE FOR AN ACCIDENT INVOLVING THE DEATH OF A STAFF MEMBER.
LA FONDATION EST, DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L'ARTICLE 40, SUBROGEE DE PLEIN DROIT AUX AYANTS DROIT DE L'AGENT DANS LEURS DROITS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES DE L'AGENT
WITHIN THE LIMITS OF THE OBLIGATIONS DEVOLVING UPON IT UNDER ARTICLE 40, THE FOUNDATION SHALL AUTOMATICALLY ASSUME THE RIGHTS OF REDRESS OF THE OFFICIAL OR OF THOSE ENTITLED UNDER HIM AGAINST THE THIRD PARTY RESPONSIBLE FOR AN ACCIDENT INVOLVING THE DEATH OF A STAFF MEMBER.
LA FONDATION EST, DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L'ARTICLE 40, SUBROGEE DE PLEIN DROIT AUX AYANTS DROIT DE L'AGENT DANS LEURS DROITS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES DE L'AGENT
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