double-checking system without quantitative limits
Traduction de "double-checking system without quantitative limits" en français
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système de double contrôle sans limite quantitative
For products subject to a double-checking system without quantitative limits the export licence shall conform to model 2 annexed to this Protocol.
Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure à l'annexe du présent protocole.
on administering of the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Republic of Moldova to the European Community
concernant l'administration du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne
Republic of Moldova establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Republic of Moldova to the European Community (->point 1.6.34).
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Moldova instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la République de Moldova dans la Communauté européenne (->point 1.6.34).
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