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draft criminal code currently
Traduction de "draft criminal code currently" en français
projet de code pénal en cours
The SPT understands that steps are being taken to incorporate the definition of torture in accordance with article 1 of the Convention against Torture, and to define torture as an offence in the final version of the draft criminal code currently before the National Assembly.
Le SPT relève que des mesures sont prises en vue d'intégrer la définition de la torture au sens de l'article premier de la Convention contre la torture et d'incriminer la torture dans la version définitive du projet de code pénal dont est saisie l'Assemblée nationale.
Appropriate measures are nevertheless being taken to incorporate the definition of torture in accordance with article 1 of the Convention, and to define torture as an offence in the final version of the draft criminal code currently before the National Assembly.
Toutefois, les dispositions idoines sont en cours afin d'intégrer la définition de la Torture conformément à l'article 1er de la Convention et l'incrimination subséquente à la version finale du code pénal dont le projet est à l'examen à l'Assemblée Nationale.
The necessary procedures are under way to take account of all the Committee's concerns in the draft criminal code currently before the National Assembly.
Les diligences nécessaires sont en cours pour prendre en compte toutes les préoccupations du Comité en la matière dans le projet de code pénal à l'étude à l'Assemblée Nationale.
A similar article is to be included in the new draft Criminal Code currently in preparation.
Une disposition analogue figure dans le nouveau projet de code pénal en cours d'élaboration.
In the draft Criminal Code currently being considered by parliament, racial discrimination appears as an aggravating circumstance in offences against persons.
Dans le projet de Code pénal, actuellement en cours d'examen au Parlement, la discrimination raciale figure au nombre des circonstances aggravantes dans les délits contre les personnes.
The draft Criminal Code currently being prepared thus stipulates that "as soon as an accused person has been notified that he or she will be held in custody or charged, he or she may communicate freely with counsel".
C'est ainsi que le projet de Code pénal en cours d'élaboration prévoit que le gardé à vue ou l'inculpé peut, aussitôt après la notification de la garde à vue ou de l'inculpation, communiquer librement avec son conseil.
Attempted torture, however, is not covered either in the existing Code or in the draft Criminal Code currently under consideration by the Legislative Assembly.
En revanche, le Code pénal actuel ne prévoit pas la tentative de torture, pas plus que le projet de code pénal actuellement à l'examen devant l'Assemblée législative.
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