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establishing a basic framework
Traduction de "establishing a basic framework" en français
établissant un cadre de base
The present climate for investment underlines the need of establishing a basic framework of multilateral rules on foreign direct investment.
Le climat actuel des investissements met en lumière la nécessité d'établir un système fondamental de règles multilatérales applicables aux investissements directs étrangers.
International agreements on the protection of intellectual property (TRIPS) concluded in the framework of the WTO have contributed to establishing a basic framework of rules for the protection of intellectual property rights, thus strengthening the predictability of international trade.
Les accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) conclus dans le cadre de l'OMC ont contribué à établir un cadre minimum de règles pour la protection des droits de propriété intellectuelle, renforçant ainsi la prévisibilité des échanges commerciaux internationaux.
Negotiations should aim at establishing a basic framework of binding principles and rules on competition policy and promoting cooperation among WTO Members in relation to competition cases.
Les négociations devraient viser à mettre en place un cadre de principes et de règles de base contraignants concernant la politique de la concurrence et à promouvoir la coopération entre les Membres de l'OMC pour ce qui est des affaires relatives à la concurrence.
Negotiations on competition should aim at establishing a basic framework of rules, relating to the adoption and enforcement of a domestic competition law, and provisions on cooperation among WTO Members.
Les négociations sur la concurrence devraient viser à établir un cadre fondamental de règles concernant l'adoption et le respect des législations nationales sur la concurrence, ainsi que des dispositions relatives à la coopération entre Membres de l'OMC.
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