Traduction de "execution without due process" en français
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exécuter sans procédure régulière
exécutions sans procédure régulière
War crime of sentencing or execution without due process
Crime de guerre consistant à condamner ou à exécuter sans procédure régulière
Individuals were regularly killed in contravention of international law, which criminalizes both murder and execution without due process.
Des personnes sont régulièrement tuées en violation du droit international, qui érige en infraction pénale aussi bien le meurtre que l'exécution sans procédure régulière.
Anti-government armed groups have also committed war crimes, including murder, sentencing and execution without due process, torture, hostage-taking and pillage.
Les groupes armés antigouvernementaux ont également commis des crimes de guerre, notamment des meurtres, des condamnations et des exécutions sans procédure régulière, des actes de torture, des prises d'otages et des pillages.
Indefinite detention and execution without due process of law are the hallmarks of the tyrannical state.
La détention illimitée et sans application normale de la loi sont les maîtres mots de l'Etat tyrannique.
The use of excessive force in suppressing public demonstrations, as at Ghazvin, followed in some cases by execution without due process of persons involved in such demonstrations, notably at Zahedan
L'usage abusif de la force pour réprimer des manifestations publiques, comme à Ghazvin, suivi dans certains cas de l'exécution, sans qu'une procédure régulière n'ait été respectée, de personnes qui avaient participé à ces manifestations, notamment à Zahedan
Article 8 (2) (c) (iv): War crime of sentencing or execution without due process
Article 8 2) c) iv) : Condamnations ou exécutions en dehors de toute procédure régulière
The American state now subjects US citizens to execution without due process of law despite the strict prohibition by the US Constitution.
L'état US soumet maintenant ses propres citoyens à des exécutions sans processus légal malgré l'interdiction stricte par la Constitution des Etats-Unis.
The war crime of sentencing and execution without due process was committed by armed groups in Aleppo, Damascus, Dara'a, Idlib, Dayr az Zawr and Ar Raqqah.
Des groupes armés à Alep, Damas, Daraa, Idlib, Deir ez-Zor et Racca se sont rendus coupables du crime de guerre consistant à condamner ou à exécuter sans procédure régulière.
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