Traduction de voix, fonctionnalités offline, synonymes, conjugaison, jeux éducatifs
Publicité
Rejoignez Reverso, c'est gratuit et rapide !
executory order
Traduction de "executory order" en français
The award ruling is an executory order, which can, if necessary, be enforced by the courts.
La sentence arbitrale est exécutoire et peut, si nécessaire, faire l'objet d'une exécution forcée ordonnée par les tribunaux.
Once this lifting order has been granted, the creditor has 20 days in which to refer the case before the judge to obtain the debt's release (libération de dette) and subsequently obtain an executory order.
Une fois cette ordonnance de levée prononcée, le créancier dispose d'un délai de vingt jours pour saisir le juge afin d'obtenir la libération de la dette et par la suite une ordonnance exécutoire.
Autres résultats
? Accounts approved and recognized by an executory court order.
? les comptes approuvés et reconnus par la résolution judiciaire exécutoire
At the end of this period, the Council Decision of the Order becomes executory and must be notified to the applicant.
Passé ce délai, la décision du conseil de l'Ordre devient exécutoire et doit être notifiée au postulant.
The order is executory for any period during which the lessee lives in a dwelling belonging to the lessor and so long as the lessor is entitled to collect the rent.
Elle est exécutoire pendant toute période où le locataire habite un logement de ce locateur et tant que ce dernier a le droit de percevoir le loyer.
I therefore ratify their joint submission, which is attached hereto to form an integral part hereof, for all legal purposes, declare it to be executory, and order them to conform thereto, under pain of all legal penalties.
En conséquence, je ratifie leurs conclusions conjointes, ci-incluses pour faire partie intégrante de la présente décision, à toutes fins de droit, les déclare exécutoires et ordonne aux parties de s'y conformer sous peine de toutes les sanctions légales applicables.
His orders are executory. 1979, c. 63, s.
Ses ordres sont exécutoires. 1979, c. 63, a.
The order is executory only after the expiry of 30 days, unless the parties waive that period.
Cette ordonnance n'est exécutoire qu'après l'expiration d'un délai de 30 jours, sauf si les parties renoncent à ce délai.
has been the subject of a work suspension order rendered executory under section 7.8 of the Act respecting labour relations, vocational training and workforce management in the construction industry (chapter R-20)
1º a fait l'objet d'une décision de suspension de travaux exécutoire en vertu de l'article 7.8 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20)
Such order must be served on the garnishee and becomes executory ten days later.
Cette ordonnance doit être signifiée au tiers-saisi et devient exécutoire dix jours plus tard.
Any person who contravenes a decision or an order which is executory is guilty of contempt.
Commet un outrage au tribunal toute personne qui contrevient à une décision ou à une ordonnance exécutoire.
The Government's power may be invoked only in respect of judgments or orders for expulsion that have become executory.
Cette faculté du Gouvernement n'est applicable qu'aux décisions ou ordonnances d'expulsion qui sont devenues exécutoires.
However, an order for provisional striking off the roll of a person shall be executory, notwithstanding appeal, unless the tribunal orders otherwise.
Toutefois, une ordonnance de radiation provisoire est exécutoire, nonobstant appel, à moins que le tribunal n'en ordonne autrement.
Synonymes et analogies de "executory order" en anglais
Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
Résultats: 46. Exacts: 2. Temps écoulé: 43 ms.
