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existing legislative framework
Traduction de "existing legislative framework" en français
cadre législatif existant
cadre législatif actuel
cadre législatif en vigueur
cadre juridique existant
cadre législatif en place
cadre légal actuel
directives des organes délibérants
régime législatif actuel
cadre légal existant
The existing legislative framework for telecommunications contains two different types of regulation.
Le cadre législatif existant des télécommunications contient deux types de réglementations distincts.
Without this amendment, we would be creating inconsistencies within the existing legislative framework.
Sans cet amendement, nous apporterions des incohérences dans le cadre législatif existant.
This work is underway within the existing legislative framework.
Ce travail se déroule à l'intérieur du cadre législatif actuel.
Establishment of a policy package within the existing legislative framework
Mise en place d'un ensemble de mesures stratégiques dans le cadre législatif actuel
This recommendation fits within the existing legislative framework but requires a willingness to rethink the status quo.
Cette recommandation est conforme au cadre législatif en vigueur, mais exige une volonté de remettre en question le statu quo.
The scope of the kinesiologist's practice may vary from province to province depending on initial training, permitted supplemental or ongoing professional development, and existing legislative framework.
Les actes du Kinésiologue peuvent varier d'une province à l'autre en fonction de la formation initiale, des formations de perfectionnement permises et le cadre législatif en vigueur.
Beyond the existing legislative framework - long-term challenges
Au-delà du cadre législatif existant - les défis à long terme
Two areas where further work could be undertaken on the basis of existing legislative framework have been identified.
Deux domaines dans lesquels des travaux pourraient être entrepris sur la base du cadre législatif existant ont été identifiés.
However one can move the court for enforcement on any of the rights under the existing legislative framework.
Cependant, le cadre législatif existant permet de saisir les tribunaux pour en obtenir l'application.
It is complementing the existing legislative framework with regard to the use of biological materials of human origin.
Elle complète le cadre législatif existant en ce qui concerne l'utilisation de matériel biologique d'origine humaine.
The press release underscored the usefulness of the existing legislative framework and the most recent amendments thereto.
Le communiqué de presse a souligné l'utilité du cadre législatif existant, ainsi que les récents amendements ayant été introduits.
The thematic strategy will complement the existing legislative framework by targeting the use-phase of plant protection products.
La stratégie thématique complétera le cadre législatif existant et ciblera la phase d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
It seems logical that no new legislation should be proposed in advance of full implementation of the existing legislative framework.
Il semblerait logique qu'aucune nouvelle législation ne soit proposée avant que le cadre législatif existant ait été mis en œuvre par tous.
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Synonymes et analogies de "existing legislative framework" en anglais
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