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fair information code
Traduction de "fair information code" en français
code de pratiques équitables
code équitable d'accès à l'information
The more vital component of the act is that it also regulates government collection, use and disclosure of personal information, the so-called fair information code.
L'élément-clé de cette loi est qu'elle régularise également la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels, c'est-à-dire le soi-disant code de pratiques équitables.
Individuals can complain to me if they are dissatisfied with an organization's handling of their access request or if they believe government's collection, use or disclosure of personal information violates that fair information code.
S'ils sont insatisfaits du traitement donné à leurs demandes d'accès ou encore s'ils estiment que la collecte, l'utilisation ou la communication gouvernementale de leurs renseignements personnels contrevient au code de pratiques équitables, les personnes concernées peuvent déposer une plainte à mon attention.
The network must be governed by a fair information code established in law
Le réseau doit être régi par un code d'information juste prévu dans la loi
At a minimum, imbed access rights and the fair information code in the enabling legislation.
Comme mesure minimale, inclure les droits d'accès et les pratiques équitables en matière d'information dans la loi habilitante
I would encourage the drafters to embed the privacy principles in law, access rights and a fair information code, and spell out the oversight procedures.
J'encouragerais les rédacteurs à enchâsser les principes de la protection des renseignements personnels dans la loi, dans les droits d'accès, dans un code équitable d'accès à l'information et à établir les procédures de supervision.
However, the more vital component is its regulation of government collection, use and disclosure of personal information, the so-called fair information code.
Toutefois, le volet le plus crucial de la Loi concerne sa réglementation sur la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par le gouvernement, ce qu'il est convenu d'appeler le code équitable d'accès à l'information.
And, once personal information has served its purpose and need not be archived, it must be properly destroyed. We refer to this as the fair information code.
Et, une fois utilisés pour les fins auxquelles ils ont été recueillis, les renseignements personnels qui ne nécessitent pas d'être mis aux archives doivent être détruits de façon appropriée.
In addition to making government live by this fair information code, the act also gives us the right to examine those personal records kept by government agencies.
Outre l'imposition au gouvernement de ce code de pratiques équitables en matière d'information, la Loi nous confère également le droit d'examiner les dossiers personnels conservés par les institutions gouvernementales.
The problem with data matching very simply is that it involves using an individual's personal information without knowledge or consent for purposes for which it was not collected. This violates the spirit of the Privacy Act's fair information code.
Le problème de base de tout couplage de données est qu'il suppose l'usage de renseignements personnels à l'insu et sans le consentement de la personne concernée, et à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis.
Synonymes et analogies de "fair information code" en anglais
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Suggestions qui contiennent fair information code
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