With the implementation of the Wireless Code in 2013, the percentage of postpaid plans under contracts of more than two years has declined significantly.
La mise en œuvre du Code sur les services sans fil en 2013 a eu pour effet de faire diminuer de façon importante le pourcentage des forfaits postpayés faisant l'objet d'un contrat de plus de deux ans.
The Commission therefore considers that certain clarifications are necessary in order to ensure that all parties understand the implementation of the Wireless Code.
Le Conseil estime donc que certaines clarifications sont nécessaires pour faire en sorte que toutes les parties comprennent bien la mise en œuvre du Code sur les services sans fil.
Quebecor argued that this implementation schedule contradicts the principle, set out in the Wireless Code Decision, that implementation of the Wireless Code should be proportional to the costs and resources required.
Québecor a soutenu que ce calendrier de mise en œuvre est contraire au principe énoncé dans la décision relative au Code sur les services sans fil selon lequel la mise en œuvre du Code sur les services sans fil doit être proportionnelle aux coûts et aux ressources nécessaires.
In this case, Commission staff considers that TELUS's application could affect the interpretation and implementation of the Wireless Code for all wireless service providers and their customers.
Dans le cas présent, le personnel du Conseil note que la demande de TELUS pourrait avoir une incidence sur l'interprétation et sur la mise en œuvre du Code sur les services sans fil pour tout fournisseur de services sans fil ainsi que leurs clients.
Metrics - Contract length As illustrated in the figure below, the percentage of postpaid plans with contract periods exceeding two years dropped following the 2013 implementation of the Wireless Code.
In setting the date, the Commission considered the timeline for the implementation of other Let's Talk TV policy determinations as well as its experience with the implementation of the Wireless Code.
Pour en arriver à cette date, le Conseil a tenu compte du calendrier de la mise en œuvre des autres décisions de politique de Parlons télé, ainsi que de son expérience avec la mise en œuvre du Code sur les services sans fil.
It is essential to make sure that the transition period for the implementation of the Wireless Code is as short as reasonable in order to ensure that all Canadians realize the benefits from the Wireless Code.
Il faut absolument s'assurer que la période de transition pour la mise en œuvre du Code sur les services sans fil est aussi courte que possible, dans la mesure du raisonnable, pour que tous les Canadiens tirent profit du Code.
Due to the implementation of the Wireless Code in 2013, Canadians can expect to see more postpaid plans with 2-year or fewer-year durations.
The Commission considers that it is essential to ensure that the transition period for the implementation of the Wireless Code is as short as possible in order to ensure that all Canadians benefit from the Wireless Code in a reasonable period.
Le Conseil estime qu'il faut minimiser la période de transition de la mise en œuvre du Code sur les services sans fil pour permettre à tous les Canadiens de profiter des avantages du Code dans un délai raisonnable.
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