Traduction de voix, fonctionnalités offline, synonymes, conjugaison, jeux éducatifs
Publicité
Inscrivez-vous gratuitement : plus de résultats et de fonctionnalités
implementing decree
Traduction de "implementing decree" en français
décret de mise en œuvre
application notifié
This law is meaningless in practice until an implementing decree is officially published.
Cette loi reste inopérante tant qu'aucun décret d'application n'est publié officiellement.
An implementing decree often clarifies certain aspects of the operative provisions of a law.
Un décret d'application vient souvent préciser certains éléments du dispositif d'une loi.
For us, the implementing decree is a fact.
En effet, l'arrêté d'application est pour nous un fait.
In 2003 a second implementing decree established the way the sector committees work.
En 2003, un deuxième arrêté d'exécution a établi le mode de fonctionnement des comités sectoriels.
Without an implementing decree, this law passed two years ago remains completely unenforceable.
Sans décret d'application, cette loi votée il y a deux ans reste totalement inopérante.
A draft implementing decree for these provisions has also been drawn up.
Un projet de décret d'application de ces dispositions a été également élaboré.
Every major law is often followed by at least one much-anticipated implementing decree.
Chaque loi importante est souvent suivie d'au moins un décret d'application très attendu.
The implementing decree is pending, which blocks effective implementation.
Le décret d'application est en instance, ce qui bloque la mise en œuvre effective.
This implementing decree lays down the conditions under which small rural businesses can access the scheme.
Ce décret d'application définit les conditions d'accès au dispositif pour les petites entreprises rurales.
Its implementing decree would be finalized after consultation with employers and trade unions.
Le décret d'application sera finalisé après consultation des partenaires sociaux.
But its implementing decree had reduced its scope.
Mais son décret d'application vient en réduire la portée.
No implementing decree had been issued as yet.
Aucun décret d'application n'avait jamais été pris.
It has been followed by an implementing decree.
Elle a été complétée par un décret d'application.
Passez à Premium pour accéder à des millions d’exemples de traduction, enregistrer et apprendre du vocabulaire en illimité, le tout sans publicité.
Synonymes et analogies de "implementing decree" en anglais
Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
Suggestions qui contiennent implementing decree
Résultats: 486. Exacts: 486. Temps écoulé: 65 ms.
