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implementing measures
Traduction de "implementing measures" en français
The proposal and any implementing measures should be consistent with these objectives.
La proposition et toute mesure d'exécution doivent être compatibles avec ces objectifs.
Finally, impact assessment should be extended to all significant implementing measures.
Enfin, les analyses d'impact devraient être étendues à toute mesure d'exécution importante.
This could result in delays in the adoption of implementing measures.
Cela pourrait entraîner des retards dans l'adoption des mesures d'application.
In addition, all the implementing measures included transitional periods.
En outre, toutes les mesures d'application comprenaient des périodes de transition.
It also renders future amendments or new implementing measures applicable to these relations.
Il leur rend applicables aussi les futurs amendements ou nouvelles mesures d'application.
They also make provision for a number of implementing measures to be adopted.
Elles prévoient aussi un certain nombre de mesures d'exécution à adopter.
The principle of proportionality requires further clarification through implementing measures.
Des mesures d'exécution doivent définir plus précisément le principe de proportionnalité.
The proposed amendment clarifies the procedure applicable to the implementing measures.
L'amendement proposé précise la procédure applicable aux mesures d'exécution.
The previous primary legislation only provided for implementing measures.
La précédente législation primaire ne prévoyait que des mesures d'exécution.
It will be further specified in the implementing measures.
Ce point sera encore précisé dans les mesures d'exécution.
The principles will be further developed through implementing measures.
Ces principes seront ensuite détaillés dans des mesures d'exécution.
The provision on implementing measures has been deleted.
La disposition relative aux mesures d'exécution a été supprimée.
Meanwhile the consultations on implementing measures will continue.
Entre-temps, les consultations sur les mesures d'exécution se poursuivront.
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Synonymes et analogies de "implementing measures" en anglais
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