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impose a constructive trust

Traduction de "impose a constructive trust" en français

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imposer une fiducie par interprétation
The judge decided to impose a constructive trust on the disputed property.
Le juge a décidé d'imposer une fiducie judiciaire sur le bien contesté.
The appellant applied to the court, claiming unjust enrichment and asking the court to impose a constructive trust in her favour over the proceeds of the policy.
L'appelante a présenté une demande au tribunal, alléguant l'enrichissement injustifié et demandant au tribunal d'imposer une fiducie par interprétation en sa faveur à l'égard du produit de la police.
In my view, she errs in upholding the decision of the majority of the Court of Appeal to overturn the trial judge and impose a constructive trust over the property in question.
À mon avis, elle commet une erreur en confirmant le jugement par lequel les juges majoritaires de la Cour d'appel ont infirmé la décision du juge du procès pour imposer une fiducie par interprétation à l'égard de l'immeuble en question.
Notwithstanding this breach of fiduciary duty, the Court held that it was inappropriate to impose a constructive trust on Indalex's assets for the benefit of pension plan members.
Malgré ce manquement à l'obligation fiduciaire, la Cour a conclu qu'il était inapproprié de grever les actifs d'Indalex d'un « constructive trust » au bénéfice des participants au régime de retraite.
49 Third, while Mr. Korkontzilas was not monetarily enriched by his wrongful acquisition of the property, ample reasons exist for equity to impose a constructive trust.
Troisièmement, même si M. Korkontzilas ne s'est pas enrichi pécuniairement par suite de l'acquisition irrégulière de l'immeuble, il existe de bonnes raisons pour que l'equity impose une fiducie par interprétation.
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