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imprescriptible right
Définition
Traduction de "imprescriptible right" en français
Définition
The access of everyone to safe drinking water must be an imprescriptible right.
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
The education of girls is, therefore, not only an imprescriptible right but also an essential requirement for the health and success of future generations.
L'éducation des filles est donc non seulement un droit imprescriptible, mais aussi une condition indispensable de la santé et de la réussite des futures générations.
The application to acts of torture of the prescription period provided for by ordinary law, which would appear to deprive victims of their imprescriptible right to initiate proceedings
L'application aux actes de torture du délai de prescription prévu par le droit commun, qui priverait les victimes de leur droit imprescriptible à engager une action
Principle 36 (2) affirms: "In the case of forced disappearances, when the fate of the disappeared person has become known, that person's family has the imprescriptible right to be informed thereof."
Au deuxième paragraphe du principe 36, il est déclaré: «Dans les cas de disparitions forcées, lorsque est élucidé le sort de la personne disparue, sa famille a le droit imprescriptible d'en être informée.».
It is the view of our organisation that the imprescriptible right of the Saharawi people to freely choose their future destiny cannot be questioned and that the time has come to implement all the measures foreseen in the settlement plan.
Notre organisation estime que le droit imprescriptible du peuple sahraoui de choisir librement son avenir par un référendum ne peut pas être remis en question et que le moment est venu d'appliquer toutes les mesures prévues par le plan de paix.
Include in the Code of Criminal Procedure provisions organizing the imprescriptible right of any victim of an act of torture to initiate proceedings against any torturer
D'inclure dans le Code de procédure pénale des dispositions organisant pour toute personne victime d'un acte de torture son droit imprescriptible à engager une action contre tout tortionnaire
Algeria remains convinced that, sooner or later, that same imprescriptible right will triumph in Western Sahara.
L'Algérie reste convaincue que, tôt ou tard, ce même droit imprescriptible triomphera au Sahara occidental.
This inalienable and imprescriptible right shall be attached to his person .
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
It is a perpetual, inalienable and imprescriptible right.
C'est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
The author shall have the perpetual, inalienable and imprescriptible right
L'auteur a le droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible
The access to safe drinking water must be an imprescriptible right
L'eau potable doit être accessible pour tous
Each human being has a universal, inalienable and imprescriptible right of access to water, the quality and quantity of which at least satisfies his or her basic needs.
Chaque individu a un droit universel d'accès inaliénable et imprescriptible à une eau dont la quantité et la qualité sont au moins égales à celles requises pour ses besoins essentiels
Reaffirming our inalienable and imprescriptible right to freely organize ourselves and develop our political, economic, social, and cultural life, in our particular ethos
Réaffirmant notre droit inaliénable et imprescriptible de nous organiser librement et de développer notre vie politique, économique, sociale et culturelle, selon notre génie propre
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Synonymes et analogies de "imprescriptible right" en anglais
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