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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

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incorrect implementation

Traduction de "incorrect implementation" en français

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mise en œuvre incorrecte

application incorrecte

transposition incorrecte

mauvaise transposition

implémentation incorrecte

mauvaise application

mauvaise mise en œuvre

mise en œuvre erronée

Although it has been able to develop robust tobacco legislation, it faces challenges every day, ranging from litigation to the incorrect implementation of provisions of this legislation.

Même si elle a pu développer une législation forte en la matière, elle doit chaque jour faire face à des défis, allant du litige à la mise en œuvre incorrecte des dispositions de cette législation.

Screening is a practical way to identify, and remove, barriers to trade, whether they stem from incorrect implementation, a lack of proper enforcement of EU law, or simply an administrative practice that is not in line with EU requirements.

Ce contrôle permet d'identifier et de supprimer les entraves aux échanges, qu'elles découlent d'une mise en œuvre incorrecte, d'une application déficiente du droit communautaire ou simplement d'une pratique administrative qui ne respecte pas les exigences de l'UE.

The review concluded that there was no evidence of consumers facing problems caused by the incorrect implementation of the directive by EU countries.

Au terme de son examen, elle n'a relevé aucune preuve selon laquelle les consommateurs rencontrent des problèmes du fait de l'application incorrecte de la directive par les pays de l'UE.

Another case relating to the more general problem of the incorrect implementation of the personnel scope of the directives concerning the coordination of the procedures for the award of public works contracts and of public supply contracts has still to come before the Court.

Une autre affaire liée au problème plus général de l'application incorrecte du champ d'application personnel des directives portant coordination des procédures d'attribution des contrats de travaux publics et de fournitures attend d'être traitée par la Cour.

The report deplores frequent delays in ratification and cases of incorrect implementation.

Le rapport déplore de fréquents retards dans la ratification et des cas de transposition incorrecte.

However, the time taken to resolve the most difficult cases can stretch up to 8 years in cases of incorrect application or incorrect implementation of the rules (see table).

Néanmoins, le temps pris pour statuer sur les cas les plus difficiles peut s'étirer jusqu'à 8 ans en cas de mauvaise application ou de transposition incorrecte des règles (voir tableau).

Once complete notifications have been received, the Commission will examine the national implementing measures, which might at a later stage lead to infringement proceedings due to incorrect implementation of the directive.

Une fois en possession des notifications complètes, la Commission examinera les modalités d'exécution nationales, examen susceptible de déboucher ultérieurement sur l'ouverture de procédures d'infraction pour mise en œuvre incorrecte de la directive.

The Commission adopted a two-tier approach to tackle these problems: infringement procedures to address incorrect implementation of the rules, and changes to the rules when they were not clear or precise enough.

La Commission a adopté une approche à deux niveaux pour aborder ces problèmes: des procédures d'infraction dans le but de corriger une mise en œuvre incorrecte des règles et des modifications aux règles lorsque celles-ci ne sont pas suffisamment claires ou précises.

Certain problem areas of incorrect implementation of the Directive have, however, already been identified on the basis of individual complaints, petitions and EP questions.

Certains secteurs qui posent problème par l'application incorrecte de la directive ont toutefois déjà été identifiés grâce aux plaintes individuelles, aux pétitions et aux questions au Parlement européen.

When instances of non-conformity or incorrect implementation arise, we launch infringement proceedings against the Member States concerned.

Lorsque des cas de non-conformité ou de mise en œuvre incorrecte se présentent, nous entamons des procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés.

The Court next examines whether Directive 2002/14 can be relied upon by the trade unions to challenge the incorrect implementation of that directive.

La Cour examine ensuite si la directive 2002/14 peut être invoquée par les associations syndicales pour contester la transposition incorrecte qui en a été faite.

Such incorrect implementation led to the limitation of women candidates on voting papers in those Municipalities.

Cette application incorrecte a conduit à la limitation du nombre de femmes sur les listes électorales de ces municipalités.

In the case of Spain, the problem concerns incorrect implementation of Directive 75/362 on mutual recognition of specialist doctors' qualifications.

Dans le cas de l'Espagne, il s'agit d'une application incorrecte de la directive 75/362 relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications de médecins spécialistes.