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knowingly make a false statement
Traduction de "knowingly make a false statement" en français
faire sciemment une fausse déclaration
knowingly make a false statement in an application for registration and special ballot;
de faire sciemment une fausse déclaration dans une demande d'inscription et de bulletin de vote spécial;
knowingly make a false statement in a declaration signed by him or her before a deputy returning officer;
de faire sciemment une fausse déclaration dans la déclaration signée par lui devant un scrutateur;
knowingly make a false statement of fact in relation to the personal character or conduct of a candidate with the intention of affecting the result of the election
de faire sciemment une fausse déclaration concernant la réputation ou la conduite personnelle d'un candidat avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection.
False statements 66(1) No person shall knowingly make a false statement in any document required or made under this Act or the regulations.
66(1) Il est interdit de faire volontairement de fausses déclarations dans les documents exigés ou rédigés en application de la présente loi ou des règlements.
knowingly make a false statement to the Commissioner or another person in the performance of the duties or the exercise of the powers of the Commissioner or the other person under this Act or knowingly mislead or attempt to mislead the Commissioner or the other person,
de faire délibérément une fausse déclaration au commissaire ou à toute autre personne dans l'exercice de ses attributions prévues par la présente loi ou de tromper ou de tenter de tromper le commissaire ou l'autre personne
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