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lex scripta
Définition
Traduction de "lex scripta" en français
Définition
Lex Scripta analyses legal issues using an innovative "business" approach
Lex Scripta analyse les défis juridiques avec une approche « d'affaires » novatrice
Such adjustment may, for example, be warranted by the need to ensure due respect for the principle that the constitutive elements of a crime should be clearly defined in law (lex scripta).
Une telle adaptation peut être rendue nécessaire par la prise en compte du principe selon lequel les éléments constitutifs d'une infraction pénale doivent être définis de façon précise par la loi (lex scripta).
Korea's legal system was based on the principle of lex scripta and the report had placed emphasis on explaining the legal and institutional aspects of the State's systemic approach to the prevention of torture, rather than on specific practices.
Le droit coréen étant fondé sur le principe de la lex scripta, le rapport s'attache plutôt à présenter les aspects juridiques et institutionnels de la démarche systémique adoptée par l'Etat pour prévenir la torture qu'à décrire des pratiques spécifiques.
Thus the evangelic Law is in no way a «lex scripta» (written law).
Aussi la Loi évangélique n'est-elle point une «lex scripta» (loi écrite).
Autres résultats
Dress-code can probably become such a lex non scripta.
Le code vestimentaire peut peut-être devenir une lex non scripta.
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Synonymes et analogies de "lex scripta" en anglais
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