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normal judicial process
Traduction de "normal judicial process" en français
procédure judiciaire normale
National and foreign companies are able to use the normal judicial process.
Les sociétés nationales et étrangères peuvent recourir à la procédure judiciaire normale.
That is the normal judicial process.
C'est une procédure judiciaire normale.
Guantánamo is a place outside the law, where terrorists or suspected terrorists are detained and thus kept out of reach of normal judicial process.
Guantanamo est un site hors-la-loi, où les terroristes ou présumés terroristes sont détenus et donc maintenus en marge de toute procédure judiciaire normale.
Still, a normal judicial process these things well, the action did not like.
Pourtant, un processus judiciaire normal et ces choses-là, l'action n'a pas aimé.
Victims must be given the choice to access restorative justice services, as a complement to the normal judicial process.
Les victimes doivent pouvoir choisir de recourir à des services de justice réparatrice, en complément à la procédure judiciaire courante.
If that Court found that the rights concerned had been violated, the complainant would be entitled to compensation, which would be decided by the normal judicial process.
Si celle-ci conclut que les droits en cause ont été violés, la plaignante a droit à une indemnisation, dont les modalités sont arrêtées suivant les voies judiciaires ordinaires.
Guantánamo is a place outside the law, where terrorists or suspected terrorists are detained and thus kept out of reach of normal judicial process.
Guantanamo est un site hors-la-loi, où les terroristes ou présumés terroristes sont détenus et donc maintenus en marge de toute procédure judiciaire normale.
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Synonymes et analogies de "normal judicial process" en anglais
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