Traduction de voix, fonctionnalités offline, synonymes, conjugaison, jeux éducatifs
Publicité
Inscrivez-vous gratuitement : plus de résultats et de fonctionnalités
not constitute a binding commitment
Traduction de "not constitute a binding commitment" en français
ne constitue pas un engagement contraignant
That time limit does not constitute a binding commitment.
Ce délai ne constitue pas un engagement contraignant.
The catalogue clearly states that the descriptions are for guidance only and do not constitute a binding commitment.
Le catalogue indique clairement que les descriptions sont non contractuelles et n'ont pas valeur d'engagement.
Their grant does not constitute a binding commitment and, in particular, it does not in any way prevent
leur octroi ne constituera pas un engagement contraignant et, en particulier, il n'empêchera en aucune manière
Noting the statement of developed contracting parties that the grant of tariff preferences does not constitute a binding commitment and that they are temporary in nature
Notant la déclaration des parties contractantes développées aux termes de laquelle l'octroi de préférences tarifaires ne constitue pas un engagement contraignant et que ces préférences sont de caractère temporaire
The information and functionalities may be subject to changes and do not constitute a binding commitment to implement services or specific technical or functional details to the services.
Les informations et fonctionnalités peuvent faire l'objet de modifications et ne constituent pas un engagement contraignant de mettre en place des services ou des détails techniques ou fonctionnels spécifiques aux services
Price lists, catalogues, technical notices, advertising or promotional material do not constitute a binding commitment by the company.
Prix Les tarifs, catalogues, notices techniques, documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas un engagement de l'entreprise.
N.B. Dispatch of the request does not constitute a binding commitment and every request must be successively confirmed by our personnel.
L'envoi de la demande ne créé aucun engagement, toute demande doit être confirmée par notre personnel.
The Action Plan reflects the ideas of participants in the process but does not constitute a binding commitment by any participant.
Le Plan d'action reflète les opinions émises par les participants au cours du processus mais ne constitue pas un engagement contraignant pour tel ou tel participant.
Likewise, per the terms of the Decision of 1971, the grant of tariff preferences does not constitute a binding commitment and is only temporary in nature.
De même, d'après les termes de la Décision de 1971, l'octroi de préférences tarifaires ne constitue pas un engagement contraignant: il est temporaire par nature.
This application does not constitute a binding commitment from "My Rooms Selection" who will contact you within 3 working days.
Cette demande n'engage de quelque manière que ce soit "My Rooms Selection" qui vous contactera dans les 3 jours ouvrables.
Passez à Premium pour accéder à des millions d’exemples de traduction, enregistrer et apprendre du vocabulaire en illimité, le tout sans publicité.
Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
Résultats: 10. Exacts: 10. Temps écoulé: 51 ms.
