Traduction de voix, fonctionnalités offline, synonymes, conjugaison, jeux éducatifs
Publicité
Inscrivez-vous gratuitement : plus de résultats et de fonctionnalités
obligations devolving upon
Traduction de "obligations devolving upon" en français
obligations incombant
Whereas in order to meet the obligations devolving upon the Council, it is necessary to fix the date of entry into force of a definitive system enabling cabotage operations to be effected without quantitative restrictions,
considérant que, afin de remplir les obligations incombant au Conseil, il y a lieu de fixer la date d'entrée en vigueur d'un régime définitif permettant d'effectuer les transports de cabotage sans restrictions quantitatives,
These twofold obligations devolving upon organized Bahá'í communities, far from neutralizing the effects of one another or of appearing antagonistic in their aims, should be regarded as complementary and fulfilling, each in its way, a vital and necessary function.
Ces deux obligations incombant aux communautés bahé'ies organisées, loin de se neutraliser ou de sembler poursuivre des buts opposés, devraient être considérées comme complémentaires et comme remplissant, chacune à sa manière, une fonction vitale et nécessaire.
If the managing bodies of airports are subject to the supervision or control of a national public authority, that authority shall be obliged, in the context of the legal obligations devolving upon it, to ensure that this Directive is applied.
Si les entités gestionnaires des aéroports sont soumises à la tutelle ou au contrôle d'une autorité publique nationale, celle-ci est tenue, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, de veiller à l'application de la présente directive.
Furthermore, the issue of liability of directors is subject to a thorough and in-depth study, notably carried out in the light of the rights and obligations devolving upon the Board of Directors on the basis of law, case law and good practice.
Par ailleurs, la question de la responsabilité des dirigeants fait l'objet d'une étude approfondie, effectuée notamment à la lumière des droits et obligations qui incombent au conseil d'administration sur la base de la loi, de la jurisprudence et de la bonne pratique.
Its mandate included monitoring all the human rights obligations devolving upon the State under the international instruments to which Nepal was a party.
Son mandat inclut la surveillance de toutes les obligations relatives aux droits de l'homme incombant à l'État au titre des instruments internationaux dont le Népal est une partie signataire.
It declares that, for that reason and without prejudice to the rights and obligations devolving upon it under the Treaty and under the Decision, the Governments of the Netherlands Antilles and Aruba will fulfil the obligations arising out of the Decision.
Il déclare que, de ce fait et sans préjudice des droits et obligations résultant pour lui du traité et de la décision, les gouvernements des Antilles néerlandaises et d'Aruba s'acquitteront des obligations découlant de cette décision.
WITHIN THE LIMITS OF THE OBLIGATIONS DEVOLVING UPON IT UNDER ARTICLE 40, THE FOUNDATION SHALL AUTOMATICALLY ASSUME THE RIGHTS OF REDRESS OF THE OFFICIAL OR OF THOSE ENTITLED UNDER HIM AGAINST THE THIRD PARTY RESPONSIBLE FOR AN ACCIDENT INVOLVING THE DEATH OF A STAFF MEMBER.
LA FONDATION EST, DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L'ARTICLE 40, SUBROGEE DE PLEIN DROIT AUX AYANTS DROIT DE L'AGENT DANS LEURS DROITS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES DE L'AGENT
WITHIN THE LIMITS OF THE OBLIGATIONS DEVOLVING UPON IT UNDER ARTICLE 40, THE FOUNDATION SHALL AUTOMATICALLY ASSUME THE RIGHTS OF REDRESS OF THE OFFICIAL OR OF THOSE ENTITLED UNDER HIM AGAINST THE THIRD PARTY RESPONSIBLE FOR AN ACCIDENT INVOLVING THE DEATH OF A STAFF MEMBER.
LA FONDATION EST, DANS LA LIMITE DES OBLIGATIONS DECOULANT POUR ELLE DE L'ARTICLE 40, SUBROGEE DE PLEIN DROIT AUX AYANTS DROIT DE L'AGENT DANS LEURS DROITS DE RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LE DECES DE L'AGENT
If the managing bodies of airports are subject to the supervision or control of a national public authority, that authority shall be obliged, in the context of the legal obligations devolving upon it, to ensure that this Directive is applied.
Si les entités gestionnaires des aéroports sont soumises à la tutelle ou au contrôle d'une autorité publique nationale, celle-ci est tenue, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, de veiller à l'application de la présente directive.
If the managing bodies of airports are subject to the supervision or control of a national public authority, that authority shall be obliged, in the context of the legal obligations devolving upon it, to ensure that this Directive is applied.
Si les entités gestionnaires des aéroports sont soumises à la tutelle ou au contrôle d'une autorité publique nationale, celle-ci est tenue, dans le cadre des obligations légales qui sont les siennes, de veiller à l'application de la présente directive.
Whereas in order to meet the obligations devolving upon the Council, it is necessary to fix the date of entry into force of a definitive system enabling cabotage operations to be effected without quantitative restrictions,
considérant que, afin de remplir les obligations incombant au Conseil, il y a lieu de fixer la date d'entrée en vigueur d'un régime définitif permettant d'effectuer les transports de cabotage sans restrictions quantitatives,
Passez à Premium pour accéder à des millions d’exemples de traduction, enregistrer et apprendre du vocabulaire en illimité, le tout sans publicité.
Synonymes et analogies de "obligations devolving upon" en anglais
Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
Résultats: 11. Exacts: 11. Temps écoulé: 32 ms.
