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of the consumer code relating
Traduction de "of the consumer code relating" en français
du Code de la consommation relatives
du Code de la consommation en matière
The provisions of the Consumer Code relating to contracts concluded outside premises apply to real estate professionals.
Les dispositions du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement s'appliquent aux professionnels de l'immobilier.
Pepper mind sprl is committed to complying with all provisions of the Consumer Code relating to distance selling.
pepper mind sprl s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Éditions MR does not make solicitation calls; the provisions of the Consumer Code relating to the solicitation calls at home are not applicable to order under these Terms and Conditions.
Éditions MR ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.
The NEON FLEXIBLE company is committed to comply with all the provisions of the Consumer Code relating to distance selling.
La société NEON FLEXIBLE s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
The sale of Tickets is not subject to any cancellation clause or cooling off period provided for Articles L. 221-18 and following of the Consumer Code relating to remote sales.
La vente des Titres n'est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
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