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pay tv programming code
Traduction de "pay tv programming code" en français
Code concernant la programmation à la télévision payante
For her part, S. Crawford believes that the Panel should not be relying on the majority SCC decision in how to interpret "community standards" under the Pay TV Programming Code.
Pour sa part, S. Crawford croit que le comité ne devrait pas s'appuyer sur la décision de la majorité de la CSC pour interpréter la notion de « normes de la collectivité » dans le contexte du Code concernant la programmation à la télévision payante.
Did Zero Dark Thirty contain any material that was "offensive to general community standards" under Article B(4) of the Pay TV Programming Code?
Est-ce que Zero Dark Thirty comporte du matériel pouvant être qualifié d'« offensant en vertu des normes générales de la collectivité » selon l'article B(4) du Code concernant la programmation à la télévision payante?
The CBSC's National Specialty Services Panel examined the complaint under the Pay TV Programming Code and the Pay TV Violence Code.
Le Comité national des services spécialisés a étudié la plainte à la lumière du Code concernant la programmation à la télévision payante et du Code concernant la violence à la télévision payante.
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