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penal code
Traduction de "penal code" en français
Définition
The penal code clearly distinguishes criminal imprisonment from correctional custody.
Le code pénal distingue clairement la réclusion criminelle de l'emprisonnement correctionnel.
This subdivision of the penal code deals exclusively with environmental offenses.
Cette sous-division du code pénal traite uniquement des délits contre l'environnement.
The thieves and murderers could have written the penal code themselves.
Les voleurs et les criminels auraient pu écrire le code pénal eux-mêmes.
In this archaic penal code, certain political offenses are still punishable by death.
Dans ce code pénal archaïque, certains délits politiques demeurent passibles de la peine de mort.
The new penal code provides only limited progress in this field.
Le nouveau code pénal n'apporte que des progrès limités en la matière.
Existing penal code does not bring any regulation on this subject.
Le Code pénal en vigueur ne contient aucune disposition en la matière.
I have not memorized the café's penal code, no.
Je n'ai pas retenu le code pénal du café, non.
During the hearing, the judge quoted an article of the penal code verbatim.
Le juge a cité textuellement un article du code pénal pendant l'audience formelle.
Such decisions were made strictly in accordance with the penal code.
Les décisions étaient prises dans le respect scrupuleux du Code pénal.
Failing to help a person in danger is explicitly covered in the penal code.
La non-assistance à personne en danger figure clairement dans le code pénal.
The crime of domestic violence is dealt with under the current penal code.
Le délit de violence familiale tombe sous le coup du code pénal actuel.
Any person involved in uttering false documents is punishable under the penal code.
Quiconque présente de faux documents commet une infraction au sens du Code pénal.
In the new penal code, abortion will be partially legalized.
Dans le nouveau code pénal, l'avortement sera partiellement légalisé.
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