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penal correction code
Traduction de "penal correction code" en français
code d'application des peines
Code de l'application des peines
A new penal correction code has been drafted.
Le projet d'un nouveau code d'application des peines a été établi.
In addition, the ICRC made recommendations to the State in favour of a new penal correction code. It is closely following the progress of this initiative, which is currently being debated in the Colombian Congress.
Il a en outre adressé aux autorités des recommandations dans le cadre de l'adoption d'un nouveau Code pénitentiaire et il suit de près ce projet, actuellement débattu par le Congrès colombien.
Article 1 of the Penal Correction Code stipulates that the purpose of penal correction is not to inflict physical suffering or to degrade the individual.
Ainsi, l'article premier du Code de l'application des peines énonce que l'exécution de la peine ne vise pas à infliger des souffrances physiques ou à porter atteinte à la dignité de la personne.
Article 113 of the Penal Correction Code specifies that applications and complaints are not subject to review before being sent out and must be dispatched to their proper destination within 24 hours.
L'article 113 du Code de l'application des peines stipule que les requêtes et plaintes ne sont pas réexaminées et sont communiquées à qui de droit sous 24 heures.
Under the Penal Correction Code, every convict is guaranteed the right to legal assistance, which can be exercised by making use of the services of attorneys and other legal specialists who are entitled, under the law to provide legal advice.
Pour en bénéficier, les condamnés peuvent solliciter les services d'un avocat ou de tous autres spécialistes du droit qui, conformément à la législation, ont le droit d'apporter une aide juridique.
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Synonymes et analogies de "penal correction code" en anglais
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