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precedential effect
Traduction de "precedential effect" en français
valeur de précédent
valeur jurisprudentielle
effet jurisprudentiel
The notion of focusing on case decisions with a precedential effect was only one possible solution.
L'idée de se concentrer sur les décisions qui avaient valeur de précédent n'était que l'une des solutions possibles.
This order has not been published in the United States official reports and thus may not possess precedential effect.
Cette ordonnance n'a pas été publiée dans les recueils de jurisprudence des États-Unis, de sorte qu'elle n'a peut-être pas valeur de précédent.
It would not, however, require that the court's decision be given a broader precedential effect, applicable not only to identical goods but also to other goods and perhaps even to other areas of law.
Il n'exigerait pas, toutefois, que la décision du tribunal ait une valeur jurisprudentielle plus large, applicable non seulement aux marchandises identiques mais aussi à d'autres marchandises et peut-être même à d'autres domaines du droit.
It is not disputed that Appellate Body reports do not have precedential effect or automatic applicability, qua reports, beyond the immediate parties.
Il n'est pas contesté que les rapports de l'Organe d'appel n'ont pas de valeur jurisprudentielle ni d'applicabilité automatique, en tant que rapports, au-delà des parties directement concernées.
Further, given the precedential effect of court decisions, judicial review can have a significant and long-lasting effect on agency rulemaking.
De plus, les décisions des tribunaux ayant valeur de précédent, ce contrôle judiciaire peut avoir un effet significatif et durable sur l'action réglementaire des administrations.
He had mentioned the notion of case decisions with a precedential effect as an example, but did not suggest that this was the only possible solution.
L'intervenant avait mentionné comme exemple les décisions qui avaient une valeur jurisprudentielle, mais il n'avait pas laissé entendre qu'il s'agissait de la seule solution possible.
Panels in other cases are not bound by any precedential effect of an earlier Appellate Body report, because the facts, parties and other circumstances of claim may be entirely different.
Dans les autres affaires, les groupes spéciaux ne sont pas liés par un quelconque effet jurisprudentiel d'un rapport antérieur de l'Organe d'appel parce que les faits, les parties et les autres circonstances de l'affaire peuvent être tout à fait différents.
The Claims adequately raise these issues.In view of the anticipated precedential effect of the resolution of these issues, the Panel has taken particular care to ensure the adequate development of the issues presented by the Claims during the Panel's review period.
Compte tenu de l'effet de précédent que devrait avoir le traitement de ces questions, le Comité a pris particulièrement soin de veiller, au cours de son examen, à ce que les questions soulevées par les réclamations soient dûment analysées.
Circumscribing the work programme would have implications for other Working Groups and other exercises which WTO Members might get into, and there would be a precedential effect upon which delegations might wish to ponder.
Une telle délimitation du programme aurait des conséquences sur d'autres groupes de travail et d'autres activités que les Membres de l'OMC pourraient entreprendre et créerait un précédent aux effets duquel les délégations souhaiteraient peut-être réfléchir.
This order has not been published in the United States official reports and thus may not possess precedential effect.
Cette ordonnance n'a pas été publiée dans les rapports officiels des États-Unis et pourrait par conséquent ne pas constituer un précédent.
Consequently, the legal status of the 1987 Panel Report remains the same as any adopted panel report under GATT 1947; Japan noted the limited precedential effect of panel reports under GATT 1947.
Par conséquent, le statut juridique du rapport du Groupe spécial de 1987 restait le même que celui de tout rapport de groupe spécial adopté dans le cadre du GATT de 1947; le Japon a fait observer que ces rapports avaient un effet jurisprudentiel limité.
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Synonymes et analogies de "precedential effect" en anglais
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