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precedential value
Traduction de "precedential value" en français
The arbitration decision shall have no precedential value.
La décision de la commission d'arbitrage n'a aucune valeur de précédent.
It will have no precedential value.
Elle n'a pas valeur de précédent.
The online publication of this collection will promote access to justice and ensure timely access to decisions of precedential value.
La publication en ligne de cette collection favorisera l'accès à la justice et assurera un accès opportun aux décisions ayant une valeur jurisprudentielle.
The reason why exemption cases are assimilated to suspension cases is the precedential value and exemplary effect of exemption cases.
Si les cas d'exemption sont assimilés aux cas de suspension, cela tient à la valeur jurisprudentielle et à l'effet exemplaire des cas d'exemption.
For lower courts, not all decisions are published and only those that are published have precedential value.
Pour les cours inférieures, certaines seulement des décisions rendues sont publiées et seules celles-ci ont valeur de précédent.
This type of review provides the appropriate balance between efficiency and sufficient thoroughness for reviews of routine ownership or governance structures that offer little in precedential value, as the issues raised are neither complex nor novel.
Ce type d'examen fournit un équilibre approprié entre l'efficacité et la rigueur requise pour les examens de routine des structures de propriété ou de gouvernance qui offrent peu de valeur de précédent, étant donné qu'aucune question soulevée n'est complexe ou nouvelle.
Thus, while a decision to initiate an investigation may not have the same precedential value as a final determination because it applies a different standard, under both standards the same legal elements are required to be present .
Par conséquent, s'il se peut qu'une décision d'ouvrir une enquête n'ait pas valeur de précédent au même titre qu'une détermination finale, parce que le critère appliqué est différent, les mêmes éléments juridiques doivent être attestés dans les deux cas .
In this regard, the question of public availability of individual competition law decisions which have binding precedential value arises; the suggestion was made that a way could be found to make them known to the general public.
À cet égard, la question de l'accès du public aux décisions individuelles en matière de droit de la concurrence qui ont valeur de précédent contraignant se pose; on a fait valoir que l'on pourrait trouver un moyen de les faire connaître au grand public.
Decisions that go up will not have a precedential value but rather the value will be interpretation.
Les décisions n'auront pas une valeur de précédent, mais d'interprétation.
The EC then looks into the precedential value of these previous decisions, through a two-pronged analysis.
Elles considèrent ensuite la valeur jurisprudentielle de ces décisions antérieures, en procédant à une analyse en deux temps.
With respect to the scope and coverage of a provision on transparency, an issue arises as to whether all competition enforcement decisions that have precedential value would have to be reported to the WTO.
Pour ce qui est de la portée et du champ d'application d'une disposition sur la transparence, il convient de se demander si toutes les décisions d'application du droit de la concurrence qui ont valeur de précédent devraient être notifiées à l'OMC.
It appears to me that whether the actions of the DSB in those two instances have any precedential value in respect of the present arbitration proceedings, is open to substantial debate.
Il me paraît que la question de savoir si les actions de l'ORD dans ces deux cas ont valeur de précédent s'agissant de la présente procédure d'arbitrage, pourrait donner lieu à un débat substantiel.
The database will contain selected decisions and is intended for research purposes only, since IAP decisions do not have precedential value.
La base de données contiendra des décisions choisies et servira uniquement à des fins de recherche, puisque les décisions du PEI n'ont pas valeur de précédent.
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Synonymes et analogies de "precedential value" en anglais
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