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Définition allemand anglais arabe catalan chinois coréen danois espagnol français grec hébreu hindi hongrois italien japonais néerlandais persan polonais portugais roumain russe slovaque suédois tchèque thaï turc ukrainien vietnamien

Favoris

procedural code

Traduction de "procedural code" en français

code de procédure m code de procédures

code procédural

A clearly defined process is essential for any procedural code.

Un processus clairement défini est essentiel à tout code de procédure.

This all took place within the framework of the general civil procedural code.

Toutes ces missions s'inscrivaient dans le cadre du code de procédure civile générale.

In particular, sanctions for failure to implement court rulings needed to be strengthened, and the Minister referred to the new draft labour procedural code which had been submitted to the social partners and aimed to bring about greater efficiency and speed in labour court procedures.

Il faut notamment augmenter les sanctions pour non-respect de sentences et ordres judiciaires; il a parlé du projet de code de procédures du travail, soumis pour examen aux partenaires sociaux, qui a pour objectif de rendre les procédures plus efficaces et plus rapides.

The mission delivered a communication from the ILO's International Labour Standards Department with observations on the draft procedural code produced by the Ministry of Labour from the perspective of the application of Conventions Nos. 87 and 98.

La mission a remis une note du Département des normes internationales du travail comprenant des commentaires, du point de vue de l'application des conventions nos 87 et 98, relatifs au projet de code de procédures du travail élaboré par le ministère du Travail.

The procedural code for investigations should spell out the consequences of unauthorised dissemination of information.

Le code de procédure d'enquête devrait préciser les conséquences d'une diffusion non-autorisée d'informations.

The appeal itself can only be admissible on limited motives specified in the civil procedural code.

Le pourvoi ne peut être recevable que sur un nombre limité de motifs précisés dans le code de procédure civile.

Injunctive relief is possible both in administrative procedure and also the civil procedural code.

L'injonction est possible aussi bien pour la procédure administrative et également le code de procédure civile.

In the revised children and juvenile procedural code, that are certain provisions for decriminalization of some offenses.

Le Code de procédure pour les enfants et les adolescents révisé contient certaines dispositions visant à décriminaliser certaines infractions.

Any dispute between the parties relating to the interpretation or execution of these proceedings shall be subject to the jurisdiction of the procedural code.

Tout litige entre les parties relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence du code de procédure.

A draft procedural code is now with the state legislature but has not yet been adopted

Une initiative visant à élaborer un code de procédure, déposée devant le parlement local, n'a toutefois pas été approuvée

The final option of guidelines or best practices issued by the judiciary would result in a procedural code that does not have the force of law.

La dernière option, à savoir des lignes directrices ou des pratiques exemplaires proposées par le pouvoir judiciaire, serait à l'origine d'un code de procédure qui n'a pas force de loi.

Through this important process, the new criminal procedural code had gone from inquisitorial to an adversarial system.

Dans le cadre de cet important processus, le nouveau Code de procédure pénale était passé de la procédure inquisitoire à la procédure contradictoire.

An effective criminal defence requires an attorney with special knowledge of the criminal procedural code as well as experience with the particular subject matter.

Une défense pénale efficace requiert un avocat ayant une connaissance spécifique du code de procédure pénale ainsi qu'une expérience en ce domaine particulier.