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procedures to implement article
Traduction de "procedures to implement article" en français
procédures pour la mise en œuvre de l'article
procédures de mise en œuvre de l'article
What is the status of China's efforts to publish procedures to implement Article 2.7?
Où en est la Chine de la publication des procédures de mise en œuvre de l'article 2.7?
This document provides the procedures to implement Article 58 of Regulation (EC) No 726/2004 and was released for external consultation in November 2004.
Ce document décrit les procédures à suivre pour l'application de l'article 58 du règlement (CE) nº 726/2004 et a été transmis pour consultation externe en novembre 2004.
The representative of China also confirmed that China would make publicly available procedures to implement Article 2.7 of the Agreement.
Le représentant de la Chine a confirmé en outre que celle-ci rendrait publiques ses procédures de mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accord.
China is now actively working on the procedures to implement Article 2.7 of the TBT Agreement.
La Chine est actuellement en train d'élaborer les procédures pour la mise en uvre de l'article 2.7 de l'Accord OTC.
Once the Committee reaches consensus on equivalence, China will act accordingly and provide procedures to implement Article 2.7 of the Agreement.
Une fois que le Comité sera parvenu à un consensus sur l'équivalence, la Chine s'y conformera et mettra en place des procédures pour la mise en œuvre de l'article 2.7 de l'Accord.
PROVISION OF PROCEDURES TO IMPLEMENT ARTICLE 2.7 OF THE AGREEMENT
MISE EN PLACE DE PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 2.7 DE L'ACCORD
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