Traduction de "proceeding under this code" en français
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procédure introduite en vertu du présent code
has testified or may testify in a proceeding under this Code; or
a témoigné ou peut témoigner dans une procédure introduite en vertu du présent code
has participated or may participate in any other way in a proceeding under this Code; or
a participé ou peut participer autrement à une procédure introduite en vertu du présent code
because the employee gives or might give information or evidence in respect of an investigation, prosecution or other proceeding under this Code
du fait que l'employé donne ou pourrait donner des renseignements ou témoigne ou pourrait le faire relativement à une enquête, à une poursuite ou à une autre instance que vise le présent code
exclusion ordered under subsections (a) through (f) of this article is not meant to replace other proceeding under this Code if the conduct motivates exclusion is also an offense under section A of the Code.
L'exclusion ordonnée conformément aux paragraphes (a) à (f) du présent article n'est pas censée remplacer d'autres instances en vertu du présent code si la conduite qui motive l'exclusion constitue également une infraction aux termes de la section A du code.
because the employee files or might file a complaint under this Code or assists in the initiation of a complaint, prosecution or other proceeding under this Code
du fait que l'employé dépose ou pourrait déposer une plainte sous le régime du présent code ou prête son concours afin que soit déposée une plainte ou que soit engagée une poursuite ou une autre instance que vise le Code
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