Senior official, in charge of program or activity, is responsible for completeness and accuracy of responses.
Un haut fonctionnaire responsable du programme ou de l'activité atteste de la conformité et de l'exactitude des réponses.
There must be a demonstrable need for each piece of personal information collected in order to carry out the program or activity.
Pour chaque renseignement personnel recueilli, il doit exister un besoin démontrable sur le plan de l'exécution du programme ou de l'activité.
Results are the ends or purpose for which a program or activity is performed.
Les résultats sont les fins pour lesquelles un programme ou une activité sont réalisés.
Typically, any province that authorized a program or activity in contravention of these conditions would have to pay a financial penalty.
En général, toute province qui autorise un programme ou une activité en violation de ces conditions payerait, comme d'habitude, une pénalité financière.
Name of program or activity of the government institution
Nom du programme ou de l'activité de l'institution fédérale
the jurisdiction of the program or activity (federal, provincial or shared)
de quelle compétence relève le programme ou l'activité (fédérale, provinciale ou partagée)
Is the purpose that was first identified when initiating the collection of personal information and is directly related to the parliamentary authority for the program or activity.
Raison originale de la collecte des renseignements personnels qui est liée directement à l'autorisation parlementaire pour le programme ou l'activité.
Name and description of program or activity
Nom et description du programme ou de l'activité
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