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proposal sets forth
Traduction de "proposal sets forth" en français
proposition prévoit
However, in the absence of choice, the proposal sets forth clear and predictable rules to determine the law applicable to a contract.
Toutefois, en l'absence de choix, la proposition prévoit des règles claires et prévisibles pour déterminer quelle est la loi applicable au contrat.
In addition to the above targets and the obligation, the proposal sets forth tools in the form of special financing instruments for energy efficiency, requirements for improved metering and billing to provide better consumer information, and requirements for certification of energy service providers.
Outre les objectifs et l'obligation susmentionnés, la proposition prévoit des instruments financiers spécifiquement applicables à l'efficacité énergétique et définit les critères pour améliorer les relevés, la facturation et les informations fournies au consommateur, ainsi que les critères de certification des fournisseurs de services énergétiques.
Building upon former Article 44, which accepted this practice, this proposal sets forth a number of additional guarantees in this paragraph and the subsequent one.
Sur la base de l'ancien article 4, paragraphe 4, qui autorisait cette pratique, la présente proposition prévoit, dans ce paragraphe et dans le suivant, un certain nombre de garanties supplémentaires.
The proposal sets forth two uniform annual compulsory energy savings targets for a period of six years.
Elle fixe deux objectifs d'économies d'énergie, obligatoires et uniformes, pendant une période de six ans.
As far as registers are concerned, the Presidency proposal sets forth the establishment of national electronic registers, which will be interconnected to further strengthen control mechanisms with a view to reducing the administrative burden for operators and Member States.
Pour ce qui est des registres nationaux, le compromis prévoit la mise en œuvre de registres électroniques connexes qui permettront de renforcer les mécanismes de contrôle afin de réduire la charge administrative pesant sur les transporteurs et les États membres.
The proposal sets forth an addendum to the City of Everett Municipal Code Chapter 3.24... calling for a rate reduction from the standard rate of. to. for manufacturing gross receipts greater than $6 billion. (1498)
La proposition présente un addendum au chapitre 3.24 du Code municipal de la ville d'Everett... prévoyant une réduction du taux à 0,00025 par rapport au taux normal de 0,001 pour les recettes brutes provenant de la fabrication supérieures à 6 milliards de dollars. (1498)
In order to help Member States measure progress towards achieving the targets, the proposal sets forth a framework for a harmonised methodology for measuring progress towards meeting the targets.
La proposition prévoit une méthode harmonisée afin d'aider les États membres à mesurer les progrès réalisés dans l'accomplissement des objectifs.
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Synonymes et analogies de "proposal sets forth" en anglais
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