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prosecutable under
Traduction de "prosecutable under" en français
passibles de poursuites en vertu
poursuites pénales en vertu
She wondered if her claims were prosecutable under current laws.
Elle se demandait si ses réclamations étaient poursuivables en vertu des lois actuelles.
Lastly, she expressed the view that only specific acts should be prosecutable under legislation.
Enfin, elle estime que seuls des actes spécifiquement visés par la loi doivent donner lieu à des poursuites.
Specific intent to interfere with these rights may be criminally prosecutable under a number of statutes.
L'intention délibérée d'entraver l'exercice de ces droits peut donner lieu à des poursuites pénales en vertu de plusieurs dispositions législatives.
In some cases the misconduct is serious enough to warrant referral to the national authorities for criminal misconduct prosecutable under national laws.
Dans certains cas, la faute est assez grave pour justifier un renvoi aux autorités nationales afin qu'elles engagent des poursuites pénales en application de la législation nationale.
A police investigation took place with allegations of religious offense (which is prosecutable under Polish law) and cruelty to animals.
En effet, une enquête policière pour des allégations d'offenses religieuses (ce qui est illégal selon les lois polonaises) et de cruauté envers les animaux.
These are guaranteed to persons in the United States without regard to race, ethnicity, or national origin, and interference with them may be criminally prosecutable under a number of statutes.
Ces droits sont garantis à toute personne aux États-Unis, sans distinction de race, d'origine ethnique ou nationale, et les ingérences dans l'exercice de ces droits peuvent entraîner des poursuites pénales en vertu d'un certain nombre de lois.
These rights are guaranteed to all persons in the United States in accordance with various constitutional and statutory provisions, and interference with them may be criminally prosecutable under a number of statutes.
Ces droits sont garantis à toute personne vivant aux États-Unis conformément à de nombreuses dispositions de la Constitution et de la législation, et toute entrave à l'exercice de ces droits peut donner lieu à des poursuites pénales en vertu de plusieurs dispositions législatives.
Any breach of that provision was prosecutable under article 208 of the Criminal Code for failure to act.
Tout manquement à cette disposition est passible de poursuites pour défaut d'action en vertu de l'article 208 du Code pénal.
Breach of this Article constitutes an offence against the proposed Act and is therefore prosecutable under Article 32 of the Act.
Une violation de cet article constitue un délit contre la loi proposée et est donc passible de pénalité au titre de l'article 32.
Any activity that potentially threatens the "integrity of the State" became prosecutable under the Penal code, while the list of offences falling under the jurisdiction of military tribunals and the State Security Court was significantly extended.
Toute activité susceptible de menacer potentiellement "l'intégrité de l'État" est devenue un délit en vertu du code pénal; la liste des délits relevant de la juridiction des tribunaux militaires et de la Cour de sécurité de l'État a été considérablement allongée.
Breaches of the labour legislation are prosecutable under the Criminal Code (art. 138).
Les infractions à la législation du travail sont passibles de poursuites aux termes du Code pénal (art. 138).
UNESCO stated that criminal defamation was still prosecutable under the Libel and Defamation Act of 2000 and recommended that Belize decriminalize defamation in accordance with international standards.
L'UNESCO a relevé que la diffamation restait passible de poursuites au titre de la loi de 2000 relative à la calomnie et à la diffamation et a recommandé au Belize de dépénaliser la diffamation, conformément aux normes internationales.
Any act that would be prosecutable under that Anti-terrorism Act would have to take place after December of 2001.
Tout acte pouvant faire l'objet de poursuites en application de cette loi doit donc avoir été commis après décembre 2001.
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Synonymes et analogies de "prosecutable under" en anglais
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