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punishable under this code
Traduction de "punishable under this code" en français
peine maximale prévue dans le présent Code
In particular, the acts described below shall be deemed to constitute war crimes punishable under this Code
En particulier, les actes énoncés ci-après sont réputés constituer des crimes de guerre punissables en vertu du présent Code
Intentional acts punishable under this Code by imprisonment for more than 12 years or by the death penalty shall be considered especially grave offences.
Les infractions particulièrement très graves s'entendent des actes intentionnels pour lesquels le présent Code pénal prévoit une peine de privation de liberté de plus de 12 ans ou la peine de mort.
may be. Explanation: In this section the word "offence" includes every act committed outside Bangladesh which, if committed in Bangladesh, would be punishable under this Code.
Explication: Dans cet article, le terme «infraction» signifie tout acte commis hors du Bangladesh qui, s'il était commis au Bangladesh, tomberait sous le coup du Code.
Intentional acts punishable under this Code by imprisonment for not more than 12 years shall be considered grave offences.
Les infractions graves s'entendent des actes intentionnels pour lesquels la peine maximale prévue dans le présent Code pénal ne dépasse pas 12 ans de privation de liberté.
Intentional acts punishable under this Code by imprisonment for not more than five years and negligent acts punishable under this Code by imprisonment for not more than five years shall be considered intermediate offences.
Les infractions moyennement graves s'entendent des actes intentionnels pour lesquels la peine maximale prévue dans le présent Code pénal ne dépasse pas cinq ans de privation de liberté, ainsi que des actes d'imprudence punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus.
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