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re-notification commitment
Traduction de "re-notification commitment" en français
engagement en matière de nouvelle notification
The re-notification commitment aimed at assuring a sufficient remuneration in view of the uncertainty of payment of coupons intrinsic to the CT1 securities.
L'engagement prévoyant cette nouvelle notification vise à garantir une rémunération suffisante compte tenu de l'incertitude en matière de paiement de coupons inhérente aux titres CT1.
The fixed repayment schedule is an appropriate behavioural commitment that has been given for the purposes of the re-notification commitment made by the Netherlandsin 2008.
L'échéancier fixe de remboursement constitue un engagement adapté en matière de conduite, souscrit aux fins de l'engagement en matière de nouvelle notification pris par les Pays-Bas en 2008.
Moreover, the very wording of the re-notification commitment indicates that the Commission understood it to be applicable for five years and that the Netherlandshad offered its commitment to cover that time period.
En outre, il ressort du libellé même de l'engagement en matière de nouvelle notification que la Commission considérait ce dernier comme applicable pendant cinq ans et que les Pays-Bas s'étaient engagés pour cette durée.
The Commission also notes that the triggering of the re-notification commitment in the Rescue Decision does not give rise to the existence of additional aid.
La Commission observe également que le déclenchement de l'obligation de nouvelle notification en vertu de la décision de sauvetage n'implique pas l'existence d'une aide complémentaire.
As such, the re-notification commitment was built into the measure examined and temporarily approved by the Rescue Decision.
Par conséquent, l'engagement en matière de nouvelle notification était indissociable de la mesure étudiée et approuvée provisoirement par la décision de sauvetage.
According to ING the re-notification commitment in the Rescue Decision merely allows the Commission to assess whether it is likely that ING will pay at least 10 % per annum remuneration.
D'après ING, l'engagement portant sur l'obligation de nouvelle notification compris dans la décision de sauvetage autorise uniquement la Commission à analyser dans quelle mesure il est ou non probable qu'ING verse une rémunération d'au moins 10 % par an.
Synonymes et analogies de "re-notification commitment" en anglais
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