Nous n’avons pas trouvé cette entrée. Affichage de résultats approximatifs. Vérifiez l’orthographe ou proposez d’ajouter ce terme au dictionnaire.
la reclassification de certaines
I read in your brief that you are in favour of reclassifying certain offences.
J'ai lu dans votre mémoire que vous étiez en faveur de la reclassification de certaines infractions.
This bill also proposes reclassifying certain Criminal Code offences as hybrid offences.
Ce projet de loi fait également état de la reclassification de certaines infractions du Code criminel en infraction mixte.
Was the decision to move that person to a healing lodge based on the same philosophy as reclassifying certain areas in a penitentiary?
Le fait d'avoir envoyé cette personne dans un centre de ressourcement et le fait de reclasser certains secteurs des prisons découlent-ils de la même philosophie?
They also represent a profound misunderstanding of what Bill C-75 aims to achieve by reclassifying certain offences.
Elles témoignent également d'une profonde incompréhension des objectifs du reclassement de certaines infractions dans le projet de loi C-75.
We also conclude that China has failed to demonstrate that the European Union acted inconsistently with Article 11.3 of the AD Agreement by using the PCN methodology, or by reclassifying certain footwear, in the expiry review.
Nous concluons aussi que la Chine n'a pas démontré que l'Union européenne avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping en utilisant la méthode PCN ou en reclassant certaines chaussures lors du réexamen à l'expiration.
In February 1997 (6), the DSB had established a panel to examine the complaint by the United States with regard to the regulation by the EC Commission reclassifying certain local area network adapter equipment and certain types of personal computers.
En février 1997 (6), l'ORD avait établi un groupe spécial chargé d'examiner la plainte des États-Unis au sujet du règlement de la Commission des Communautés européennes reclassant certains adaptateurs de réseau local et certains types d'ordinateurs personnels.
Contenu potentiellement sensible ou inapproprié
Les exemples vous aident à traduire le mot ou l’expression cherchés dans des contextes variés. Ils ne sont ni sélectionnés ni validés par nous et peuvent contenir des mots ou des idées inappropriés. Signalez des exemples à modifier ou à retirer. Les traductions potentiellement sensibles, inappropriées ou familières sont généralement marquées de rouge ou d’orange.