Normally in the case of special studies, the order of reference will include a reporting deadline.
Normalement, dans le cas des études spéciales, l'ordre de renvoi comportera un délai pour faire rapport.
The terms of reference will include the scope of the investigation and the investigators' responsibilities for informing witnesses of their rights and obligations.
Le mandat comprendra la responsabilité des enquêteurs d'informer les témoins de leurs droits et obligations.
Its terms of reference will include, inter alia, the assurance of quality and adherence to high standards of all such activities, including clarity and measurability of objectives
Il devra, entre autres attributions, veiller à la qualité et au respect de critères rigoureux, du point de vue notamment de la clarté et de la quantification des objectifs
These terms of reference will include an accountability framework that will ensure that the participants in the public engagement process [...] have the opportunity to review and approve this plan. 9
Ce mandat comprendra un cadre de reddition de comptes qui garantira que les personnes ayant participé au processus de mobilisation du public [...] passeront le plan en revue pour l'approuver9.
Terms of Reference will include wording related to conflict of interest and indicate that should the province or territory propose a project, they will not be involved in its review and recommendation.
Les mandats contiendront un libellé relatif au conflit d'intérêts et stipuleront que la province ou le territoire qui propose un projet ne peut prendre part à l'examen ni recommander l'approbation du projet en question.
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