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revised draft penal code
Traduction de "revised draft penal code" en français
projet de code pénal révisé
Relating to the effort to maintain justice and to protect rights, the Government has formulated the revised draft Penal Code which covers issues related to security of the State.
Dans le cadre de l'action de sauvegarde de la justice et de protection des droits, le Gouvernement a fait établir un projet de code pénal révisé qui porte sur des questions relatives à la sécurité de l'État.
Ms. Belmihoub-Zerdani noted that there seemed to be no mention in the revised draft Penal Code of punishments for violence against women, which was a serious omission.
Mme Belmihoub-Zerdani note qu'il semble que le projet de code pénal révisé ne mentionne pas de châtiment en cas de violence contre les femmes, ce qui est une grave omission.
Referring to the Government's responses to issues raised by the Committee with regard to previous reports, she asked what sort of limitations had been placed on the way in which abduction and domestic violence had been considered in the revised draft penal code.
Se référant aux réponses du Gouvernement aux questions soulevées par le Comité au sujet des rapports précédents, elle demande quelles ont été les limites imposées quant à la prise en compte des enlèvements et de la violence familiale dans la révision du Code pénal.
The revised draft Penal Code was prepared with the support of national and international partners, and contains major improvements, including the abolition of the death penalty and the criminalization of torture, genocide, war crimes, crimes against humanity and gender-based violence.
Ce dernier fait montre de progrès considérables en abolissant la peine de mort, en incriminant la torture, les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité et les violences basées sur le genre.
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