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right devolved
droit dévolu
But the most important right devolved to the National Council is that of demanding a referendum. No other upper house of parliament in Europe has this power.
Mais le droit le plus important dévolu au Conseil national est celui de présenter une requête pour organiser un référendum ; pouvoir ou compétence qui n'est pas attribué à d'autres chambres hautes en Europe.

Autres résultats

J. Rights devolved from citizenship status
J. Droits découlant du statut de citoyen
I. Rights devolved from citizenship status
Droits découlant de la citoyenneté
She had no rights except those devolved by her husband.
Elle n'avait aucun droit sauf celles dévolues par son mari.
In general, rights are devolved for degraded forests.
D'une manière générale, les droits sont dévolus pour les forêts dégradées.
The degree to which devolved rights are secure remains an important and recurring problem.
La préservation relative des droits cédés demeure un grand problème chronique.
The parties thus collect the burden of the right initially devolved on the judge.
Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge.
Monitoring results requires a reliable information system right through to the devolved level and the implementation of a series of indicators.
Le suivi des résultats nécessite un système d'information fiable jusqu'au niveau déconcentré et la mise en place d'un ensemble d'indicateurs.
If this Bill is passed it will create a body that will deal with devolved human rights issues.
Si ce projet est adopté, il portera création d'un organe destiné à traiter des questions relatives aux droits de l'homme qui relèveront de ses compétences.
Current legislation on legal protection for young people stipulated that when a child was placed in institutional care, parental rights automatically devolved on those in charge of the receiving institution.
Actuellement, la législation sur la protection juridique de la jeunesse prévoit qu'en cas de placement institutionnel de l'enfant, les droits parentaux sont transférés automatiquement aux responsables de l'institution d'accueil.
If so, all rights pertaining to parent authority, or part of those rights, shall be devolved on the receiving parents or third parties.
Dans ce cas, tous les droits de puissance paternelle, ou une partie de ces droits, seront dévolus aux parents ou aux tiers bénéficiant de la délégation.
We're both part of the United Kingdom and a country in our own right, with a devolved government and a National Assembly that passes our own laws.
Nous sommes une partie du Royaume-Uni et un pays à part entière, avec un gouvernement décentralisé et une assemblée nationale qui adopte ses propres lois.
Under the Code of Penal Procedure, the public right of action is devolved upon the Government Prosecutor and the Prosecutor-General.
Selon le Code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique est dévolue au Procureur de la République et au Procureur général.
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Synonymes et analogies de "right devolved" en anglais

Le mot et l’expression du jour
L’image du jour
ladder: tool with steps for climbing up or down
Découvrir le mot
ladder
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Mots fréquents: 1-300, 301-600, 601-900

Expressions courtes fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200

Expressions longues fréquentes: 1-400, 401-800, 801-1200