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right of devolution
Exemples avec "right of devolution" et leurs traductions en français
Therefore a general right of devolution can not be given.
Par conséquent un droit de dévolution sans accord préliminaire ne peut pas être accepté.
Autres résultats
After this time, and without any information from you, your reservation will be canceled without the right of payment devolution.
Passé ce délai et si le conducteur n'a pas des nouvelles de vous, votre réservation sera annulée sans remboursement.
Her contribution goes as far as the bill of rights and devolution chapters are concerned in the constitution.
Sa contribution se situe au niveau de la déclaration des droits et des chapitres sur la dévolution dans la constitution.
Her contribution goes as far as the bill of rights and devolution chapters are concerned in the constitution.
Sa contribution porte sur les chapitres de la Charte des droits et du transfert des responsabilités dans la Constitution.
Both in relation to internai national pressure for a bill of rights and dévolution and in relation to European law, traditional notions of sovereignty must be revised.
Face aux demandes pour une charte des libertés et pour la décentralisation du pouvoir face à l'évolution des normes européennes, les notions traditionnelles de la souveraineté doivent être révisées.
If you live outside European Union you'll have the right to the devolution of VAT on your way out of Europe.
Si vous demeurez hors de l'Union Européenne vous aurez le droit à la restitution de la TVA au moment de la sortie de l'Europe.
3.9 Devolution in Yukon The GTC was very dissatisfied with the federal government's handling of Gwich'in land claim rights in the context of devolution in Yukon.
Le CTG était profondément insatisfait de la façon dont le gouvernement fédéral a traité les droits reconnus aux Gwich'in en vertu du règlement de la revendication territoriale dans le contexte du transfert de responsabilités au Yukon.
This included the importance of devolution of rights over forests, with corresponding institutional frameworks.
Elles incluent l'importance de la restitution de la propriété foncière des forêts, avec les cadres institutionnels correspondants.
The time is right for devolution to take place.
C'est le bon moment de mettre la cession en place.
If you call us after this ten days, you won't have any devolution right.
Si vous nous prévenez après ce délai, vous ne recevrez aucun remboursement en retour.
If you call us after this ten days, you won't have any devolution right.
Si vous nous faites savoir après cette date, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement...
There were expectations that decentralization and devolution of rights can lead to poverty reduction, as has been reported in parts of the Congo Basin.
On a émis l'espoir que la décentralisation et la délégation des droits entraîneraient une réduction de la pauvreté, comme dans le cas de parties du bassin du Congo.
As I said at the beginning of my speech, I am going to leave it up to the experts in aboriginal rights and devolution or transfer between a territory and the federal government.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, je vais laisser le soin d'y répondre aux spécialistes en matière de droits autochtones et de dévolution ou de transfert entre un territoire et le gouvernement fédéral.
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Synonymes et analogies de "right of devolution" en anglais
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