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rules for implementing
Traduction de "rules for implementing" en français
modalités d'application
modalités d'exécution
règles d'application
modalités de mise en œuvre
règles de mise en œuvre
règles pour la mise en œuvre
It is therefore necessary to lay down detailed rules for implementing the reductions granted.
Il convient par conséquent d'établir les modalités d'application des réductions accordées.
Pending the establishment of detailed rules for implementing this chapter
Dans l'attente de la fixation des modalités d'application du présent chapitre
That is why it is important to aim at mandatory targets and definite rules for implementing them.
D'où l'importance de fixer des objectifs contraignants et de définir leurs modalités d'exécution.
The management board shall, as far as is necessary, adopt detailed rules for implementing the financial regulation of the Community body, on a proposal from its director.
Le conseil d'administration, sur proposition du directeur, arrête, en tant que de besoin, les modalités d'exécution du règlement financier de l'organisme communautaire.
All the rules for implementing the collective agreement are being challenged in all their forms.
Toutes les règles d'application de la convention collective sont contestées dans toutes leurs formes.
It is clear that the current institutional system does not allow delegation either of the power to adopt first-level acts or of the power to formulate rules for implementing legislation.
Il est clair que l'ordre institutionnel actuel ne permet pas de déléguer ni le pouvoir d'adopter des actes de rang primaire ni le pouvoir d'élaboration de règles d'application de la législation.
Whereas provision should be made for adopting detailed rules for implementing the modified scheme,
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application du programme modifié,
Regulation laying down detailed rules for implementing the system of export licences in the pigmeat sector.
Ce règlement établit les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz.
Pending the establishment of detailed rules for implementing this chapter
Dans l'attente de la fixation des modalités d'application du présent article
On the other hand, civil protection mechanisms should be strengthened, the EU's response instruments simplified and the rules for implementing regulations made more flexible.
Par ailleurs, les mécanismes de protection civile devraient être renforcés, les instruments de réponse de l'UE simplifiés et les règles d'application des règlements rendues plus flexibles.
The detailed rules for implementing this Directive, including measures for adapting it to economic and technical developments, and in particular
Les modalités d'application de la présente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques, et notamment
Whereas provision should be made for adopting detailed rules for implementing the modified scheme and this Regulation,
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les modalités d'application du programme modifié et du présent règlement,
The guide shall also set out the rules for implementing this Article with regard to infrastructures and rolling stock placed in service before the entry into force of this Directive.
Le guide indique également les modalités d'application de cet article en ce qui concerne les infrastructures et le matériel roulant mis en service avant l'entrée en vigueur de la présente directive.
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Synonymes et analogies de "rules for implementing" en anglais
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