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rules of the consumer code
Traduction de "rules of the consumer code" en français
règles du Code de la consommation
Please note that we produce wholly personalised photographic products, which means that specific rules of the Consumer Code will apply.
Pour information, nous produisons des objets photographiques personnalisés, qui sont soumis à un Code de la Consommation particulier.
Sale of products or provision of services not abiding by the rules of the Consumer Code in force, including in particular misleading practices.
Ventes de produits ou prestations de service ne respectant pas les règles du Code de la consommation en vigueur, incluant notamment des pratiques de tromperie
In accordance with the rules of the Consumer Code, the time between the validation of the order and the delivery of the Product (s) will not exceed thirty (30) days.
Conformément aux règles du code de la consommation, le délai entre la validation de la commande et la livraison du ou des Produit(s) ne sera pas supérieur à trente (30) jours.
Abstract: A vision and an overall coherence: these are the qualities that were missing from the notion of Ŗsignificant imbalanceŗ inscribed in three rules of the Consumer code, the Commercial code, and, most recently, the Civil code.
Résumé : Une vision et une cohérence d'ensemble : telles sont les qualités qui manquaient à la notion de déséquilibre significatif inscrite dans trois règles du Code de la consommation, du Code de commerce, et nouvellement du Code civil.
Our production of pancake batter and waffle paste is subject to the rules of the Consumer Code - Article R112-9, we inform you that according to the lots, our storage and the production in progress, the BBD is at Indicative title.
Notre production de pâte à crêpes et de pâte à gaufres étant soumise aux règles du Code de la consommation - Article R112-9, nous vous informons qu'en fonction des lots, de notre stockage et de la production en cours, la DLUO est à titre indicative.
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