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ruling dated

Traduction de "ruling dated" en français

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arrêt du

décision datée du

décision rendue le

décision en date du

arrêt en date du

décision du

jugement du

ordonnance du

In a ruling dated 8 March 2017, the Court upheld the dismissal of a human resources manager on grounds of serious misconduct for having taken no action with regard to the company's management methods.

Par un arrêt du 8 mars 2017, la Cour a instauré la validité d'une sanction (licenciement pour faute grave) d'un responsable des ressources humaines, lorsque celui-ci demeure inerte face aux méthodes de management de la direction.

In a ruling dated 26 October 2000, the Federal Court of Justice gave concrete form to the significance and extent of the right to the free assistance of an interpreter and stressed his role in connection with the guarantee of a fair trial.

Dans un arrêt du 26 octobre 2000, la Cour fédérale de justice a défini concrètement la signification et l'étendue du droit à l'assistance gratuite d'un interprète et a souligné le rôle qui incombe à celui-ci en ce qui concerne la garantie d'un procès équitable.

I have here a ruling dated October 31, 2016, in a case where a consumer filed a class action suit against a telecommunications company.

J'ai ici une décision datée du 31 octobre 2016, où un consommateur poursuivait une entreprise de télécommunication en action collective.

The author reiterates his arguments that he has never seen or signed a similar ruling dated 25 December 2008.

L'auteur réaffirme qu'il n'a jamais vu ni signé une telle décision datée du 25 décembre 2008.

In a ruling dated May 31, 1984, the Speaker said:

En effet, dans une décision rendue le 31 mai 1984, la présidence s'exprimait ainsi:

In a ruling dated May 31, 1984, the Speaker said

En effet, dans une décision rendue le 31 mai 1984, la présidence s'exprimait ainsi

As to the Council of State, a ruling dated 30 June 1989 refers to the scope of the principle that the users of a public service or beneficiaries of public assistance should be treated equally.

S'agissant du Conseil d'État, il a rappelé dans son arrêt du 30 juin 1989 la portée du principe d'égalité entre les usagers d'un service public ou entre les destinataires d'une aide publique.

An important judicial rule enunciated by the Supreme Court is that all legislative and constitutional conditions must be fully met before a death sentence can be upheld (ruling dated 16 September 1998). Discretionary power of judges in applying penalties

La Cour suprême a énoncé une règle judiciaire importante en jugeant que toutes les conditions constitutionnelles et légales devaient être remplies pour qu'une condamnation à la peine de mort puisse être confirmée (arrêt du 16 septembre 1998).

This decision was upheld by the Paris court of appeal in a ruling dated 12 April 2005.

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 avril 2005.

Web users must be able to refuse cookies as easily as they have been offered to accept them, as ruled by the Conseil d'Etat in its ruling dated June 19th, 2020.

Les internautes doivent être en mesure de pouvoir refuser les cookies aussi facilement qu'il leur est proposé de les accepter, comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 juin 2020.

Following the attorney-general's example, Mornard argued for an investigation and obtained, in a ruling dated 29 October 1898, an additional period of investigation before the Court could rule on the merits.

À l'instar du procureur général, Me Mornard plaide pour l'enquête et obtient, dans l'arrêt du 29 octobre 1898, une instruction supplémentaire avant que la Cour ne statue au fond.

Finally, I would like to remind the House that in the ruling dated April 16, 2002, Speaker Milliken, while speaking about the broader concepts of freedom of speech and the presumption of truthfulness, said the following

J'aimerais finalement rappeler à la Chambre que dans sa décision rendue le 16 avril 2002, le président Milliken, à propos des vastes concepts de liberté de parole et de présomption de véracité, a affirmé ce qui suit

The Federal Constitutional Court has examined the constitutionality of the asylum law provisions on the geographical restriction of permission to reside granted to asylum-seekers, and in its ruling dated 10 April 1997 declared that it was in compliance with the Constitution.

La Cour constitutionnelle fédérale a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la restriction géographique du droit de résidence accordé aux demandeurs d'asile et, dans son arrêt du 10 avril 1997 a déclaré que cette mesure était conforme à la Constitution.