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second and final instance
Traduction de "second and final instance" en français
deuxième et dernière instance
The boards decide on appeals at second and final instance.
Les chambres de recours statuent sur les recours en deuxième et dernière instance.
Nevertheless, some labour disputes are heard first in a district court, after which an appeal may be lodged with the Labour Court as the court of second and final instance.
Néanmoins, certains litiges sont d'abord soumis à un tribunal de première instance (tingsrätt), dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Cour du travail, en tant que juridiction de deuxième et dernière instance
The judgment is invalid, because the regional court in Munich ed against Tobias Pflüger on 21 July 2009 in the second and final instance.
Cet arrêt n'est pas valide, car le 21 juillet 2009, le tribunal régional de Munich, qui statuait en deuxième et dernière instance, a intentée à l'encontre de Tobias Pflüger.
In second and final instance an appeal against a decision of the Board may be submitted to the Federal Insurance Tribunal.
Les décisions de ladite commission peuvent, en deuxième et dernière instance, être portées devant le Tribunal fédéral des assurances.
They also act as courts of second and final instance in appeals against the rulings of Magistrate's Courts within their territorial jurisdiction.
Ils ont également compétence, en deuxième et en dernière instance, pour les appels visant des décisions prononcées par les tribunaux de paix de leur circonscription territoriale.
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